Changements transferts après décision UE

La très attendue décision de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), rendue le vendredi 4 octobre, pourrait changer significativement la donne pour les footballeurs professionnels en leur accordant le droit de rupture unilatérale et immédiate de leurs contrats avec les clubs. Selon la CJUE, les règles régissant les transferts entre clubs établies par la Fédération internationale de football (FIFA) étaient en contradiction avec le droit de l’Union européenne et empêchaient la « libre circulation » des joueurs professionnels.

Cette décision de la CJUE met un terme à un conflit qui opposait l’ex-international français Lassana Diarra à la FIFA et la Fédération belge de football. Elle pourrait avoir de grosses répercussions sur les régulations du marché des transferts à l’avenir.

Quelle était la base du conflit ?

La dispute entre « Lassana Diarra et FifPro (la Fédération internationale des associations de footballeurs professionnels) contre la FIFA et la Fédération belge de football » remonte à 2014. Cette année-là, son équipe du Lokomotiv Moscou, insatisfaite des performances du joueur français, voulait réduire son salaire bien que son contrat soit encore valable pour trois ans. Jugé inadmissible par Lassana Diarra, il décida de quitter le club russe en signe de protestation pour rejoindre le Sporting de Charleroi en Belgique, qui s’était intéressé à l’accueillir. En réponse à cette décision, le club moscovite décida de mettre un terme au contrat du joueur, estimant qu’il avait violé les conditions sans raison valable.

Se basant sur les directives de la FIFA, le Lokomotiv Moscou avait demandé une compensation de 20 millions d’euros, qui a par la suite été réduite à 10,5 millions d’euros, à Lassana Diarra pour les dommages encourus. En effet, selon les codes de cette institution internationale, un joueur qui rompt unilatéralement son contrat « sans motif valable » doit verser une compensation équivalente à son salaire et ses avantages jusqu’à la fin de son contrat. Une autre directive de la FIFA stipule qu’un club qui fait signer un joueur ayant rompu son contrat de cette manière peut être tenu de payer conjointement ces frais et pourrait subir des sanctions sportives, y compris une interdiction de recrutement. Cette perspective a finalement dissuadé le Sporting de Charleroi d’embaucher Lassana Diarra.

Avec le soutien des syndicats de joueurs, dont l’Union nationale des footballeurs professionnels et la Fédération internationale des associations de footballeurs professionnels, le joueur français a porté l’affaire devant la justice belge. C’est dans ce contexte que la cour d’appel de Mons a soulevé une question essentielle à la Cour de justice de l’Union européenne : Les règlements de la FIFA concernant les transferts de joueurs sont-ils en accord avec le droit de la concurrence et la libre circulation des travailleurs au sein de l’UE ?

Qu’est-ce que la Cour de Justice de l’Union Européenne a conclu ?
Le Vendredi 4 octobre, le tribunal européen a rendu une décision qui favorise le joueur. En déclarant que certaines règles de la FIFA sur les transferts de joueurs étaient « contraires » au droit de l’Union Européenne et de « nature à entraver la libre circulation » de ces derniers, la cour basée au Luxembourg rejoint les conclusions de son premier avocat général, Maciej Szpunar. Celui-ci avait préalablement estimé, le 30 avril, que les règles de la FIFA violaient le principe de la libre concurrence en Europe.

La Cour de Justice considère que les obligations énoncées par la FIFA « constituent une lourde menace juridique et financière pour les joueurs et les clubs qui cherchent à les recruter, et comprennent également des dangers sportifs majeurs. Tous ces éléments combinés pourraient entraver la migration internationale des joueurs ».

Remettra-t-on les régulations du marché des transferts en question ?
À ce moment précis, il est difficile d’affirmer quoi que ce soit. Dans le cas de Lassana Diarra, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a renvoyé le dossier devant la justice belge, arguant que « sous vérification » de la cour d’appel de Mons, les restrictions de la FIFA sur la compétition « n’apparaissent pas comme essentielles ou nécessaires ». Désormais, c’est sur ce fondement que le conflit entre le footballeur français et l’entité internationale doit être décidé.

L’avocat belge Jean-Louis Dupont, représentant Lassana Diarra- maintenant à la retraite-, a salué cette « décision cruciale dans la régulation du travail dans le football et plus largement dans le sport ». La FifPro a également salué le jugement de l’organe européen, déclarant via un communiqué sur X qu’elle « transformera le paysage du football professionnel ».

En réalité, on ne sait pas encore si les restrictions de la FIFA, contestées par la CJUE, seront tout simplement rayées du cahier des charges, ouvrir ainsi les portes à tous les joueurs pour qu’ils puissent partir d’un club à tout moment, ou si elles seront remplacées par une alternative. Dans son verdict, la Cour de Justice semble laisser cette seconde option envisageable. Elle note que des motivations pressantes, liées à « l’intérêt général », pourraient inciter la FIFA à décréter de nouvelles régulations en matière de transferts pour garantir une certaine constance en cours de saison dans les équipes des clubs.

Le vendredi dernier, la FIFA a exprimé sa satisfaction, indiquant que la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a « réaffirmé la légalité des principes centraux du système de transfert ». Selon l’instance, l’arrêt de la CJUE « ne questionne que deux paragraphes de deux articles du règlement concernant le statut et le transfert des joueurs ». La FIFA prévoit également d' »examiner la décision [de la CJUE] en collaboration avec d’autres acteurs concernés ».