L’intensité des conséquences de cette situation de tremblement de terre n’est toujours pas claire. Le vendredi 4 octobre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a statué que certaines réglementations de la Fédération internationale de football (FIFA) régissant le transfert des joueurs sont « contraires » au droit de l’UE et peuvent « limiter leur libre circulation ». À long terme, cela pourrait permettre aux joueurs professionnels de décider unilatéralement de rompre leur contrat à la fin de la saison avec un club.
Ce jugement de la CJUE a été déclenché par un cas qui a commencé il y a dix ans. En 2014, l’ancien footballeur international français Lassana Diarra a terminé sa première saison avec le Lokomotiv Moscou. Suite à sa performance décevante, le club a décidé de réduire son salaire. Diarra, qui avait signé pour quatre ans, a refusé cette proposition et a exprimé son désir de quitter le club russe. Le Sporting de Charleroi (Belgique) a montré son intérêt pour engager Diarra. Cependant, le club russe a décidé de rompre le contrat de Diarra, affirmant qu’il avait cessé de respecter ses obligations sans « juste cause ».
En se basant sur les règles de la FIFA, le Lokomotiv Moscou a ensuite demandé à Diarra de verser une indemnité de 20 millions d’euros – finalement réduite à 10,5 millions – pour compenser le préjudice subi. Selon les règles de la FIFA, un club qui engage un joueur qui a rompu son contrat de cette manière peut être contraint de payer ces frais et peut également être sanctionné. Ces risques ont finalement dissuadé le Sporting de Charleroi d’engager Diarra, qui a passé une saison sans club avant de rejoindre l’Olympique de Marseille en 2015.
« Imprevisible Financial Risks »
Diarra, appuyé par des syndicats de joueurs comme l’UNFP et la FifPro, a décidé de porter son affaire devant la justice belge. La cour d’appel de Mons a donc sollicité son avis sur la libre circulation des travailleurs et le droit de la concurrence à la CJUE.
Le vendredi 4 octobre, la Cour a rendu un verdict, qui, selon les suppositions générales, sera probablement favorable pour le footballeur. La Cour a exprimé sa préoccupation concernant les conditions dictées par la FIFA, qui mettent en danger les joueurs et les clubs souhaitant les recruter, en leur faisant courir des risques juridiques, financiers et sportifs considérables. Ces éléments, quand combinés, peuvent dissuader le transfert international de joueurs.
La Cour a donc réitéré que les footballeurs professionnels ont le droit de résilier leur contrat après une saison de manière unilatérale, en échange d’une indemnité proportionnelle versée à leur employeur. Cette indemnité ne devrait pas tenir compte de la somme payée par le club pour acquérir le joueur, une pratique qui est justement stipulée et imposée par les règles actuelles de la FIFA. Ces critères sont considérés comme « vagues et discrétionnaires » par la Cour. Ainsi, aucun joueur ne résilie de manière unilatérale son contrat, ce qui est selon la CJUE, en contradiction avec le droit de l’UE et le principe de libre concurrence.
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