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Auparavant, vous deviez vous déplacer chez votre notaire pour signer une procuration authentique. Aujourd’hui, la signature à distance est devenue possible par décret n° 2020-1422 du 20/11/2020. C’est une facilité appréciable si vous ne pouvez pas être physiquement présent dans l’étude notariale.
Qu’est-ce qu’une procuration ?
Une procuration est un acte juridique par lequel un mandant donne le pouvoir d’agir en son nom, à un tiers de confiance, le mandataire. Elle peut concerner une opération particulière ou être générale ; dans ce cas, elle englobe la gestion de l’ensemble des biens du patrimoine du mandat. Une procuration peut être établie sous seing privé, mais la forme authentique est obligatoire dans certaines circonstances.
Qu’est-ce qu’une procuration authentique ?
Il s’agit d’un acte établi par un officier public, la plupart du temps un notaire, dont les affirmations font foi jusqu’à « inscription de faux » et qui est exécutoire de plein droit.
Une procuration authentique est indispensable pour la signature d’un acte qui est lui-même authentique (contrat de mariage, partage de bien immobilier de succession, compromis de vente…). Le mandataire peut parfaitement être votre notaire qui désignera un clerc de son étude pour vous représenter.
Comment se déroule la signature d’une procuration authentique à distance ?
Toute personne se trouvant dans l’impossibilité de se déplacer peut désormais donner procuration par l’intermédiaire d’un mandataire qu’elle a désigné à l’avance. Ainsi, si vous souhaitez faire établir une procuration authentique par votre notaire à Pont-Audemer en Normandie par exemple, et que vous vous trouvez à des kilomètres de cette région, celui-ci sera parfaitement en mesure d’établir une procuration authentique sur support électronique.
Certains impératifs matériels sont requis. Ainsi, les signataires doivent avoir accès à un ordinateur équipé d’une webcam, d’un micro et de haut-parleurs et bénéficier d’une connexion internet avec un débit de qualité. La procédure se déroule en deux étapes :
1re étape
Elle débute par la vérification de votre identité :
- Cas de figure n° 1 : votre notaire vous a reçu dans son étude il y a moins de 10 ans et il est toujours en possession de votre numéro de portable, de votre adresse électronique personnelle et d’une copie de votre pièce d’identité, il vous suffira alors de lui envoyer un scan de celle-ci, à partir de votre téléphone portable ou de votre adresse électronique.
- Cas de figure n° 2 : dans le cas contraire, vous devez faire vérifier votre identité par un agent certificateur agréé et créer une signature électronique qualifiée. Votre notaire pourra vous accompagner dans la réalisation de cette formalité.
2e étape
Le jour de la signature de la procuration, votre notaire vous fera parvenir un courriel d’invitation à une séance de visioconférence via un système sécurisé et agréé par la profession notariale, conformément au décret.
Durant cette séance, vous serez en contact permanent avec l’officier public qui procédera à la lecture de l’acte et pourra répondre à toutes vos questions. Puis, vous recevrez par courriel le lien permettant la signature électronique du document après la saisie d’un code reçu par SMS.
Enfin, si vous avez choisi votre notaire comme mandataire, celui-ci signera la procuration électronique authentique, ce qui lui permettra de vous représenter lors de la signature de l’acte objet de ce document.
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