Suite à l’arrêt de l’examen budgétaire samedi, les législateurs ont introduit le projet de loi visant à financer la Sécurité Sociale (PLFSS) dans l’assemblée lundi 28 octobre. Ils sont parvenus à infliger de nouveaux coups au gouvernement qui n’était pas très désireux d’employer le recours à l’article 49.3, rejetant les trois premières clauses du document. Cette situation a été rendue possible grâce à une mobilisation plus importante des forces de gauche par rapport à celles du gouvernement – soit en raison du soutien, soit de l’abstention du Rassemblement National.
La rectification du déficit de la Sécurité Sociale qui a été réévaluée à 18 milliards d’euros cette année au lieu des 10 milliards initialement prévus, a été refusée. Selon le rapporteur Yannick Neuder (Les Républicains, LR, Isère), il s’agit d’une preuve d’une « insincérité budgétaire ». Celui-ci a directement critiqué l’ancien ministre Aurélien Rousseau (Yvelines). En réponse, Rousseau qui appartient désormais au groupe socialiste, a dénoncé le « danger » des « soi-disant républicains ».
Son collègue Jérôme Guedj (PS, Essonne) a accusé un autre ancien ministre, Frédéric Valletoux, d’avoir restreint les fonds attribués aux hôpitaux publics au profit du secteur privé. Valletoux a répondu aux accusations en les qualifiant d' »avarice intellectuelle » et de « déclarations mensongères ». Ces échanges tendus sont révélateurs de l’atmosphère dans une assemblée plus animée que durant les sessions précédentes.
Il y a eu une forte opposition sur deux points.
Au cours de la session, deux sujets brûlants ont été clairement identifiés lors du débat : premièrement, les allègements des charges patronales que le gouvernement envisage de revoir, espérant ainsi accumuler 4 milliards d’euros. Cependant, cette initiative est confrontée à un refus de la part de son propre parti, LR et macronistes, ainsi que du RN. De manière à contourner une réprobation sur cette mesure, qui sera soumise au vote mardi soir à l’assemblée, Astrid Panosyan-Bouvet, la ministre du travail, s’est montrée « prête à considérer des modifications ». Pareillement pour un autre article controversé, le gel des retraites qui serait reporté du 1ᵉʳ janvier au 1ᵉʳ juillet, cette coupure s’élève également à 4 milliards, presque unanimement supprimée en commission et devant connaître le même sort à l’assemblée.
Laurent Saint-Martin, le ministre du budget, ne nie pas la possibilité de « modifier le plan » afin de « mieux défendre les petites pensions » avec un dédommagement pour les retraites inférieures à un certain montant « peut-être de 1 200 euros ». Cependant, il a également souligné qu’il « attend des suggestions pour réaliser des économies », le gouvernement a dévoilé dimanche soir un plan potentiellement détonnant : passer de un à trois jours de carence et moins bien rémunérer les arrêts de maladie des fonctionnaires, afin de recueillir un peu plus de un milliard d’euros. Cette suggestion se révèle polarisante : le président du Rassemblement national, Jordan Bardella, l’a soutenue lundi pour « financer des actions pour le pouvoir d’achat », tandis que, au contraire, le coordinateur de La France Insoumise, Manuel Bompard, a condamné une « méthode scandaleuse pour essayer de réaliser des économies ».
Le recours au 49.3 ou le renvoi au Sénat reste une possibilité.
La validation d’un vote en hémicycle semble précaire suite aux premières discussions, exacerbée par le fait que 2 000 modifications doivent encore être évaluées avant le rendez-vous électoral fixé au 5 novembre. Cela semble irréaliste compte tenu des quelque vingt heures de débat public restantes, alors qu’il a fallu presque deux fois plus de temps à la commission pour achever sa tâche.
Les discussions sur le budget de la Sécurité sociale pourraient se terminer de manière similaire à celles concernant la partie « recettes » du budget de l’État, qui sont restées inachevées samedi soir et devraient reprendre suite à celles sur le budget de la Sécurité sociale. Même si les législateurs venaient à adopter ce PLFSS, le document gouvernemental risque d’être largement modifié – une situation qui pourrait plaire aux syndicats, qui ont exhorté lundi les législateurs à « remanier substantiellement » le texte.
Maud Bregeon, porte-parole du gouvernement, a affirmé dimanche qu’ils ne céderaient pas à la facilité du 49.3. Ainsi, toutes les possibilités sont encore en jeu, y compris le renvoi du projet de loi initial à la Chambre haute si les législateurs refusent le texte ou ne peuvent pas parvenir au vote comme prévu le 5 novembre. Parallèlement, l’Assemblée a commencé en commission des finances l’examen de la partie « dépenses » du budget de l’Etat, abordant certains grands sujets cette semaine comme l’éducation, l’environnement ou la justice.
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