Selon Valérie Létard, la ministre en charge du logement et de la rénovation urbaine, vendredi dernier, aucun plan n’a été mis en place pour prendre le relais du dispositif Pinel, une incitation fiscale favorisant l’investissement locatif, qui doit prendre fin cette année.
A partir de ce jeudi 17 octobre, à 21 heures, le Projet de loi de finances (PLF 2025) est en cours d’évaluation, incluant les amendements proposés pour augmenter la taxe sur l’électricité, élargir l’imposition des ménages les plus riches et réintroduire la « exit tax » dans sa forme de 2011. Ces propositions, une fois approuvées en commission, seront mises au vote en séance plénière, avec les députés reprenant la formulation initiale du PLF 2025.
En matière d’immigration, malgré les critiques, le gouvernement soutient l’adoption d’une nouvelle loi « début 2025″ et plaide pour le gel des dépenses de l’aide médicale de l’État (AME). Mardi dernier, le gouvernement avait exprimé sa préférence pour un gel des crédits alloués à ce dispositif destiné aux sans-papiers, alors qu’une augmentation initiale était prévue dans le cadre du budget 2025.
Michel Barnier et Bruno Retailleau se rendront à Menton et à Vintimille (en Italie) vendredi prochain en lien avec la question de l’immigration. Le ministre de l’intérieur a annoncé ce mardi qu’il n’écartait pas la possibilité de renvoyer les migrants illégaux hors de l’UE, à l’image de l’Italie avec l’Albanie.
Selon Michel Sapin, ex-ministre de l’économie et des finances (2014-2017), l’augmentation du déficit public est imputable au président de la République et aux premiers ministres qui ont ignoré les avertissements de Bercy. Mardi dernier, la commission des finances a formellement demandé un pouvoir de contrôle sur la dérive budgétaire, une démarche que M. Sapin a qualifié d’ « utile ».
Sur le thème de la création de l’État d’Israël, Emmanuel Macron a suscité l’étonnement et la critique de Gérard Larcher, président du Sénat, pour son interprétation de l’histoire. « Monsieur Nétanyahou ne doit pas oublier que l’ONU a fondé son pays », avait déclaré le président lors d’une réunion du conseil des ministres, abordant ainsi indirectement la guerre à Gaza et au Liban. Macron a implicitement incité le Premier ministre israélien à respecter les décisions de l’ONU.
En revenant sur les développements du 17/10 à 18:05, quels sont les amendements que les députés de la commission des finances ont ratifiés en 24 heures?
Les mesures approuvées en commission devront être mises au vote dans l’hémicycle. Les députés reviendront sur la version initiale du projet de loi de finances pour 2025.
L’élargissement de la taxation pour les ménages les plus fortunés est en discussion. Le gouvernement envisage d’imposer environ 62 500 foyers dont le revenu fiscal excède 250 000 euros pour un individu et 500 000 euros pour un couple, bien qu’une étude préliminaire publiée sur le site web du ministère du budget suggère que ce nombre pourrait être réduit à 24 300. Les députés ont voté en faveur de la limitation des recours fiscaux pour ces contribuables ainsi que la pérennisation de cette mesure au-delà du délai de trois ans prévu par l’exécutif.
La version 2011 de l' »exit tax » pourrait également faire son retour. Initialement mise en place en 2011 pour freiner l’exil fiscal, la taxe a été largement allégée en 2018 sous la majorité macroniste. Les députés envisagent de rétablir la version originale de cet impôt qui permettait de taxer les plus-values latentes des dirigeants d’entreprise décidant de changer leur domiciliation fiscale vers un pays étranger, à moins qu’ils ne conservent leurs actions pendant au moins quinze ans après leur départ.
Des frais de notaire légèrement augmentés ont également été approuvés par les députés. La hausse de 0,01 point des « droits de mutation à titre onéreux », souvent appelés « frais de notaire », sur les ventes immobilières a pour but de financer les mesures de protection du littoral contre l’érosion côtière.
Enfin, une aide pour les résidents des Ehpad et leurs familles à faibles revenus a été votée. La transformation de la réduction d’impôt de 25% sur les frais de séjour en crédit d’impôt a été approuvée pour que les ménages non imposables puissent en bénéficier.
Les députés ont décidé de renforcer la « flat tax ». Ils ont adopté une mesure qui augmente le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % à 33 %. Le PFU, également connu sous le nom de « flat tax », a été mis en place en 2018 pour encourager les citoyens les plus fortunés à investir dans l’économie après la suppression de l’impôt sur la fortune.
En outre, un amendement visant à imposer les superdividendes des sociétés a été voté. Ce dispositif avait déjà été accepté dans le budget 2023, mais a été retiré suite à l’utilisation de l’article 49.3.
En termes de lutte contre l’évasion fiscale, les députés ont adopté deux amendements spécifiquement conçus pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale connues sous le nom de « CumCum ». Ces pratiques permettent aux détenteurs d’actions d’entreprises françaises vivant à l’étranger d’échapper à l’impôt sur les dividendes. Dans le même esprit, un amendement a été approuvé qui impose une partie de l’impôt à des Français qui sont partis dans un pays avec une fiscalité inférieure de plus de 50 %, après avoir vécu en France pendant au moins trois des dix dernières années.
Enfin, un amendement proposé par des députés macronistes qui vise à doubler les réductions sur les donations faites aux frères et sœurs, neveux et nièces, enfants et petits-enfants du conjoint a été adopté. En parallèle, une nouvelle tranche d’imposition a été créée pour les héritages supérieurs à 3,6 millions d’euros, avec une taxation de 49 %, comparativement au taux maximum actuel de 45 %.
« Jean-Paul Matteï, le député de Pyrénées-Atlantiques pour MoDem, a réussi à faire passer un amendement qui modifie la taxation des plus-values immobilières. Prévu pour 2026 et 2027, l’amendement remanie la structure fiscale en supprimant certains critères de temps de possession d’un bien immobilier pour bénéficier de réductions. L’intention est de limiter le nombre de personnes qui choisissent de retenir des propriétés du marché afin d’éviter une taxe.
Par ailleurs, le Conseil d’État a décidé de rejeter les appels des groupes écologistes et du Rassemblement national (RN) concernant les ministres députés. Vendredi, les plaintes contre un décret de Gabriel Attal suite à la démission de son gouvernement ont été rejetées, et l’appel du RN contre les élections pour des positions clefs à l’Assemblée Nationale n’a pas été suivi. Plusieurs ministres démissionnaires y ont participé en tant que députés.
L’ancien premier ministre a bien eu le droit de signer un décret le 19 juillet concernant les « données opérationnelles de cyberdefense », malgré sa participation la veille à la réélection de Yaël Braun-Pivet au perchoir de l’Assemblée nationale. Le groupe écologiste et deux associations pensaient le contraire, soutenant que M. Attal avait perdu son statut de membre du gouvernement en utilisant celui de député des Hauts-de-Seine, ce qui est en conflit avec la Constitution. Cependant, le Conseil d’État a déclaré que cette règle n’a pas d’effet sur l’exercice des fonctions de membre du gouvernement. De ce fait, il a refusé d’annuler le décret en question et de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire (QPC) à ce sujet. »
La Cour suprême administrative s’est déclarée incapable de juger l’élection de Mme Braun-Pivet et d’autres membres du Bureau de l’Assemblée, une élection que Marine Le Pen a contestée. La dirigeante du groupe RN a critiqué la participation à ces élections de «plusieurs députés qui continuent d’exercer des fonctions gouvernementales, en violation de la Constitution». Cependant, le Conseil d’État a décidé de ne pas examiner cette requête, «en raison de la tradition constitutionnelle française de séparation des pouvoirs», notant que la sélection de ces postes clés «fait partie de l’exercice de la souveraineté nationale par les membres du Parlement».
Selon le journal Les Échos, annuler le report progressif de l’âge de la retraite prévu par la réforme des retraites de 2023 coûterait 3,4 milliards d’euros en 2025 et près de 16 milliards en 2032. Ces chiffres sont basés sur des données de la Caisse nationale d’assurance vieillesse.
L’Agence France-Presse, après avoir interrogé la Cnav, a confirmé «l’ordre de grandeur», sans donner plus de détails. Le scénario envisagé dans la simulation serait un retour à l’âge légal de 62 ans et aux conditions de la précédente réforme Touraine concernant la durée des cotisations. Cependant, il maintient les mesures d’augmentation des petites retraites décidées par le gouvernement Borne pour faciliter la transition d’une réforme très contestée en 2023.
Selon Les Echos, l’abrogation «risquerait ainsi d’augmenter le déficit du système encore plus sérieusement, à -15 milliards d’euros environ dès 2025 et à -32 milliards d’euros en 2032».
Des amendements pour abolir la réforme ont été présentés par les partis de gauche et quelques indépendants du groupe Liot dans le cadre du projet de budget de la sécurité sociale pour 2025. Les discussions commenceront en commission des Affaires sociales la semaine à venir puis seront portées au hémicycle la semaine d’après. Le Rassemblement national a également proposé une loi d’abolition qui sera évaluée mercredi matin en commission.
Valérie Létard, la ministre du Logement et de la Rénovation urbaine, déclare qu’il n’y aura pas de remplacement pour le dispositif « Pinel », une incitation fiscale pour l’investissement locatif, qui doit prendre fin cette année. Toutefois, elle est d’accord sur le fait que les investissements locatifs nécessitent un soutien et examine les idées des députés pour trouver des solutions de transition après la fin du « Pinel » le 31 décembre 2024. Létard donne comme exemple une proposition de François Jolivet, député de l’Indre du parti Horizons, qui suggère une donation sans impôts jusqu’à 150 000 euros par parent pour l’achat d’un nouveau logement et propose de supprimer les droits de succession pour ceux qui achètent un nouveau logement.
La ministre a réaffirmé son soutien à l’expansion du prêt à taux zéro (PTZ) pour les premiers acheteurs, applicable partout en France. Selon elle, cela inclut les appartements neufs et les maisons. A l’heure actuelle, le PTZ n’est accessible qu’aux zones « tendues » et aux appartements. Elle estime que ces changements pourrait entraîner la construction d’environ 15 000 logements supplémentaires en 2025, représentant environ 600 millions d’euros de TVA.
Frédéric Bierry, président de la Collectivité européenne d’Alsace (CEA), a exprimé vendredi son inquiétude face à la pression financière imposée aux collectivités locales par le gouvernement, en particulier aux départements. Selon lui, cette pression risque de réduire durablement leur capacité à servir leurs habitants. Pour le respect des départements, il précise qu’il n’est pas possible de chercher des économies de ce côté.
Il met en avant la situation de la Collectivité européenne d’Alsace, qui est née de la fusion des conseils départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en 2021. Le montant de 52 millions d’euros demandé par l’Etat est, selon lui, un fardeau insupportable. Il avertit qu’il sera impossible d’assumer une telle somme sans compromettre la capacité à servir les habitants et les territoires. « On est dans une situation gravissime, comme nous ne l’avons jamais été, » a-t-il dit.
Il est à noter que différentes interventions règlementaires et législatives prises par le gouvernement ces dernières années telles que l’évaluation du RSA, le déblocage de l’indice point par les fonctionnaires ou l’augmentation des salaires du Ségur de la Santé ont engendré pour sa collectivité, des dépenses additionnelles de 271 millions d’euros depuis 2022, sans être contrebalancées par de nouvelles ressources. « Ces actions ont amené notre collectivité à genoux. Nous devions économiser 40 millions si nous voulions maintenir le même niveau d’investissement », a expliqué Frédéric Bierry.
Avec un supplément de 52 millions d’euros à mobiliser, comme il l’avait prévu dans le projet de loi de finances 2025, « les personnes ne devraient pas être surprises – si cela est voté – que cela ait des conséquences importantes sur leur vie de tous les jours », a-t-il prévenu.
Publié le 08 octobre 2024 à 19h06 Temps de Lecture 4 min.
19:13
Paris et Rome ont exprimé leur consensus en matière d’immigration, à l’exception du transfert vers des pays tiers.
Paris et Rome ont salué vendredi leur « collaboration efficace » sur l’immigration, néanmoins Michel Barnier a émis des doutes concernant l’initiative controversée de l’Italie de relocaliser les migrants vers d’autres pays.
Le premier ministre, accompagné du ministre de l’Intérieur, Bruno Retailleau, et, du côté italien, de deux membres du gouvernement de Giorgia Meloni liant la droite et l’extrême droite, Antonio Tajani (Affaires étrangères) et Matteo Piantedosi (Intérieur). Ces quatre individus ont tenu une réunion de travail, suivie d’une visite au centre de coopération policière et des douanes au poste frontière de Vintimille (Italie), lieu symbolique de passage de migrants.
Michel Barnier a exprimé sa joie concernant le symbole de la coopération constante et efficace entre la France et l’Italie. Il a souligné que leurs actions étaient réalisées ensemble pour leur propre bénéfice, plus efficacement que s’ils agissaient individuellement. Ils contribuaient également à l’Union européenne.
Le ministre des affaires étrangères italien a ajouté qu’ils défendaient l’Europe. En effet, des migrants interceptés dans les eaux italiennes ont été envoyés en Albanie pour la première fois, moins d’un an après la signature d’un accord controversé entre Rome et Tirana.
Michel Barnier a souligné que cette approche ne pourrait pas être appliquée en France pour des raisons juridiques et institutionnelles. Cependant, il s’est engagé à coopérer encore davantage avec les pays de transit et les pays d’origine des migrants. Cette décision a été annulée par un tribunal romain tandis que les ministres français et italiens se rencontraient.
En se rendant à Menton, en France, Michel Barnier a été accueilli par des militants anti-fascistes. L’un d’eux a crié « Retailleau, honte de la France ». Cédric Herrou, à la tête de la communauté Emmaüs Roya, a précédemment critiqué ceux qui adhèrent à l’idéologie d’extrême droite plutôt que d’écouter ceux qui vivent la situation sur place.
En ce qui concerne les commentaires d’Emmanuel Macron sur Israël, Michel Barnier a insisté sur le fait que ces discussions « n’ont pas vocation à être divulguées ».
Ce texte a été publié le 16 octobre 2024 à 15h00. Temps de lecture: 4 minutes.
Michel Barnier, en rappelant aux journalistes vendredi que ce qui se passe au sein du gouvernement, et notamment au sein du conseil des ministres, n’est pas destiné à être révélé au public, a réaffirmé l’importance de la confidentialité au plus haut niveau de l’État. La déclaration de Barnier a été faite à Menton, dans les Alpes-Maritimes, lors d’une visite à la frontière italienne où il s’occupait des questions d’immigration.
Il a exprimé son dégoût pour ce qu’il a qualifié de « manque de professionnalisme » des ministres et des journalistes qui, selon lui, ont mal interprété et divulgué les commentaires privés d’Emmanuel Macron sur Israël lors d’une réunion du conseil des ministres. Macron aurait déclaré que Benyamin Nétanyahou, le Premier ministre israélien, ne doit pas ignorer les résolutions de l’ONU et doit se rappeler que son pays a été fondé par une décision de cette organisation internationale.
De plus, Michel Barnier a estimé que le transfert de migrants vers des pays tiers, une stratégie employée par l’Italie avec l’Albanie, n’est pas réalisable en France pour des raisons juridiques et institutionnelles.
Il est peu probable que l’idée en question puisse être adaptée en France, mais le pays prévoit de renforcer sa coopération avec les nations de transit et les pays d’origine. C’est la même approche utilisée par l’Italie, appuyée par l’Union européenne, dans ses relations avec la Libye et la Tunisie. La France prévoit de collaborer avec ces pays également.
Cette information a été publiée le 15 octobre 2024 à 10h03. Le temps de lecture est de 3 minutes.
A 17h16, le syndicat CGT exprime son inquiétude concernant l’état de l’industrie, signalant 180 plans de licenciement. Ils demandent un moratoire. Selon Sophie Binet, la secrétaire générale de la CGT, cela reflète un échec total de la politique de l’offre du président actuel.
Ces plans de licenciement concernent environ 100 000 employés, en emplois directs et indirects, principalement dans l’industrie automobile et la chimie. Binet a souligné ce point lors d’une conférence de presse.
Le syndicat CGT s’inquiète également pour l’avenir de Michelin et sa production de verre et de céramique, dont 50% de la capacité est actuellement à l’arrêt. Ils sont également préoccupés par les 10 000 employés de Milee, un distributeur de publicité qui a été placé en liquidation judiciaire en septembre et qui n’a plus rémunéré ses employés depuis juillet.
Selon le CGT, tous ces plans de licenciement sont une conséquence de l’échec de la politique de l’offre d’Emmanuel Macron. Ils notent également que notre déficit commercial n’a jamais été plus élevé et que notre industrie est en chute libre.
La CGT, après avoir eu une discussion cette semaine avec Antoine Armand et Marc Ferracci, les ministres de l’économie et de l’industrie, sollicite de nouveau un « arrêt des licenciements » du gouvernement pour donner la possibilité aux partenaires sociaux de collaborer avec les autorités sur la reprise des sites industriels. Elle demande également une révision majeure de la politique industrielle, la tenue des « assises industrielles » et l’instauration d’un carnet d’épargne industriel pour financer de manière pérenne notre industrie.
Concernant les conditions météorologiques difficiles, le gouvernement s’est engagé à prêter soutien aux familles sinistrées. Michel Barnier a exprimé vendredi sa solidarité avec les milliers de personnes affectées par les tragédies météorologiques récentes. « C’est un véritable drame pour de nombreuses familles et nous sommes déterminés à leur apporter aide et soutien, tout comme le font déjà les sapeurs-pompiers, les services de l’Etat, les agents municipaux et les élus locaux », a déclaré le Premier ministre lors de sa visite à Menton (Alpes-Maritimes).
Il a ajouté : « Par la suite, viendra le temps de l’évaluation et des réparations. Le Ministre de l’Intérieur est déterminé à accélérer le processus d’indemnisation lié à la catastrophe naturelle pour toutes les communes touchées. »
Suite à d’intenses négociations politiques, Michel Barnier et les 41 autres membres de son gouvernement ont été nommés. Un mois après leur prise de fonction, tous les ministres et secrétaires d’Etat ont désigné leur directeur de cabinet, une figure clé pour mettre en place les directives de l’exécutif.
Dans le cadre du débat sur le budget 2025, une tension croissante est perceptible au sein du gouvernement. Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, menace de démissionner en demandant un financement plus cohérent, alors que Marc Fesneau incite à la « responsabilité ».
Les discussions concernant la loi de finance en session publique débutent ce lundi soir. Des représentants macronistes ont essayé de supprimer un élément important du budget, un apport spécial pour les grandes entreprises, créant une discordance parmi les membres du gouvernement ce vendredi matin. Agnès Pannier-Runacher, critiquée par le président du groupe MoDem à l’Assemblée, demande une prise en compte sérieuse du budget face aux récentes intempéries, clamant sur BFM-TV que le budget actuel n’est pas suffisant.
Quelques heures suivant ces déclarations, Marc Fesneau a souligné l’importance de responsabilité budgétaire des membres du gouvernement. Il considère qu’il faudrait éviter les menaces de démission, estimant qu’il s’agit d’une question de responsabilité majeure pour tous.
Par ailleurs, une baisse de ressources dédiées à la lutte contre l’immigration irrégulière est déplorée par les députés macronistes et Marine Le Pen. En effet, les autorisations d’engagement vont diminuer de 300 millions d’euros en 2024 à 173 millions en 2025, selon des documents provenant de Bercy.
Selon les deux députés, la réduction envisagée n’assurera ni la progression de la capacité des centres de rétention administrative à 3000 places au cours de sept prochaines années ni, l’extension de la rétention maximale synonyme d’une menace pour les étrangers plus dangereux, une idée pourtant chère à M. Retailleau. Ils ont donc sollicité une réunion de travail pour discuter de ce point.
Par ailleurs, Marine Le Pen, la présidente du Rassemblement National a condamné cette décision budgétaire dans un message posté début après-midi sur un site appelé « X ». Elle a critiqué la contradiction permanente entre les discours et les actions, semant du coup des doutes sur la résolution à mettre fin aux années de laxisme migratoire. Elle a alors exigé que le gouvernement accorde son budget à ses discours.
14h22 Vos questions
Je ne comprends pas le rôle de la commission financière si au final, seul le projet initial est débattu au parlement. -Jérôme
Bonjour l’équipe live et merci pour vos efforts.
Je ne comprends pas… la commission financière approuve les modifications du PLF, mais lorsque ce dernier (le PLF) sera présenté à l’assemblée, tout sera repris à partir de rien … Quel est donc le but du travail de la commission, hormis valider ou non les amendements? -Didier
Salut à tous,
Dans la commission, l’examen du texte permet à chaque groupe de présenter et de défendre ses propositions à l’intérieur de l’Assemblée, mais aussi devant les médias, de voir si elles sont soutenues, ou non, par les autres groupes et ainsi d’établir les rapports de force politiques pour tel ou tel amendement avant l’examen du texte en séance plénière.
Le travail des députés est crucial, particulièrement dans le contexte d’incertitude sur le temps de débat à venir concernant le projet de loi de finances. Leur travail peut être interrompu à tout moment si le Premier ministre, Michel Barnier, choisit d’utiliser l’article 49 alinéa 3 de la Constitution pour engager la responsabilité de son gouvernement sur cet enjeu.
Les députés ont confirmé en commission une surtaxe sur les grandes entreprises, malgré l’opposition des députés macronistes. Ils s’opposent à cette mesure, estimant qu’elle est en contradiction avec la politique économique mise en place par Emmanuel Macron depuis 2017. La commission des finances a tout de même approuvé une augmentation temporaire des impôts sur les grandes entreprises.
Cette « contribution exceptionnelle sur les profits des grandes entreprises » est prévue pour une durée de deux ans. La contribution temporaire correspond à 20,6% de l’impôt sur les sociétés dû pour l’année 2024 pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires compris entre un milliard et moins de trois milliards d’euros. Pour les entreprises au chiffre d’affaires de trois milliards d’euros ou plus, la contribution représente 41,2% de cet impôt, selon le projet de budget pour 2025. La mesure sera réexaminée la semaine prochaine en séance plénière, où les députés reprendront à partir de la version initiale du projet de loi de finances.
Un long débat a eu lieu vendredi en commission des finances, opposant la gauche à des députés Les Républicains et du « bloc central ». Des députés Ensemble pour la République (EPR) ont tenté sans succès de supprimer cette mesure. « C’est un gouvernement de droite qui replonge la France dans l’excès fiscal », a regretté Charles Sitzenstuhl, député EPR du Bas-Rhin et proche de Bruno Le Maire.
En dépit des efforts de la gauche pour consolider la surtaxe en l’étendant à davantage d’entreprises, en augmentant le taux ou en la maintenant au-delà de deux ans, ils ont échoué. Eric Coquerel, président de la commission des finances et membre de La France Insoumise, a souligné l’injustice de solliciter tous, des chômeurs aux retraités et classes moyennes, sans impliquer les actionnaires, notamment ceux des très grandes entreprises.
De leur côté, Michel Barnier et Bruno Retailleau ont fait une visite dans le Sud-Est pour discuter de l’immigration. Arrivés à Menton (Alpes-Maritimes) le vendredi à midi, ils ont mené une « réunion de travail » en compagnie d’Antonio Tajani (Affaires étrangères) et Matteo Piantedosi (Intérieur), deux ministres du gouvernement italien, comprenant des membres de la droite et de l’extrême droite. Barnier et Retailleau ont également prévu de se rendre à Vintimille en Italie, un autre point symbolique de passage de migrants à la frontière.
Cette visite a lieu après un sommet européen sur le sujet de l’immigration. Les leaders de l’Union européenne se sont montrés ouverts à une nouvelle loi visant à « accélérer » l’expulsion des migrants illégaux. Cependant, l’idée de l’Italie d’employer des centres d’accueil (« hubs de retour ») dans un pays tiers, ici l’Albanie, a soulevé des désaccords. Des officiels tels que le président français, Emmanuel Macron, « sceptique », et le chancelier allemand, Olaf Scholz, se sont éloignés de cette proposition.
Enfin, le gouvernement aura également du mal à passer en commission mixte paritaire dans cette nouvelle législature au Parlement.
Lors de la mise en place d’une nouvelle Assemblée nationale, il est essentiel de renouveler la composition de la Commission Mixte Paritaire (CMP), notamment lors d’une minorité gouvernementale. La distribution des 14 sièges de cette commission, composée de sept députés et sept sénateurs, est cruciale pour que le gouvernement puisse anticiper un vote favorisé.
11:41 Votre questionnaires.
Salut, je suis un peu confus sur comment fonctionne la commission des finances. Est-ce possible de voir les décisions prises par cette commission? Peut-on savoir comment chaque membre a voté?
Pierre.
Salut Pierre,
En cliquant sur ce lien de l’Assemblée nationale, vous pouvez trouver les votes en temps réel des différents amendements examinés par la commission des finances sur le budget. Cependant, comme les votes des députés en commission sont à main levée, on ne peut pas savoir comment chaque député a voté sur les amendements débattus.
11:20
Les partisans de Macron regrettent une possible motion de rejet du budget par les « insoumis ».
Vendredi, lors de l’examen du projet de loi de finances en commission des finances, les députés du côté présidentiel ont critiqué une possible motion de rejet du projet de loi par La France Insoumise. Si cela se produit, la motion pourrait être examinée lundi soir, avant le début des discussions publiques sur le texte.
Jean-René Cazeneuve, député Ensemble pour la République du Gers et ancien rapporteur du budget, a exprimé ses préoccupations sur le fait que La France insoumise pourrait soumettre une motion de rejet avant que le débat sur le budget ne commence. Un sentiment soutenu par un député MoDem des Pyrénées-Atlantiques, qui a affirmé qu’une telle motion serait une entrave majeure à notre processus parlementaire.
Quant à savoir si une telle motion sera déposée, le président du comité des finances, Eric Coquerel du parti La France insoumise, est resté discret sur les plans de son parti. Cependant, si elle devait être soumise, elle aurait peu de chances d’être adoptée, notamment à cause de l’opposition du Rassemblement National.
Jean-Philippe Tanguy, député RN de la Somme, a critiqué l’idée que le Parlement serait à blâmer pour l’état du pays, « C’est simpliste de dire que c’est de la faute du Parlement si le pays ne peut plus produire un budget sérieux ».
Il a également critiqué la coalition gouvernementale, en particulier après que des membres de LREM aient tenté d’éliminer une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, qui pourrait générer 8 milliards d’euros. Il a exprimé son incertitude quant à la direction de ce PLF, non pas en raison de l’opposition, mais à cause du manque de coordination au sein du parti majoritaire qui soutient M. Barnier.
Au sein de la Commission des finances, les partisans de Macron n’ont pas réussi à annuler la taxe spéciale sur les bénéfices des grandes entreprises.
L’Assemblée nationale continue de passer en revue le projet de loi financière 2025 au sein de la Commission des finances. Ce matin, ils se sont penchés en particulier sur l’article 11, qui impose un « impôt spécial sur les bénéfices » pour les grandes entreprises générant plus de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires.
Malgré le fait que cette initiative, potentiellement source de 8 milliards d’euros de revenus, contredit la politique économique appliquée par Emmanuel Macron depuis 2017 – basée principalement sur la réduction des taxes – des députés de l’ensemble pour la République ont tenté de l’abolir. Ils soutiennent que cette taxe spéciale » enverrait un message fortement négatif concernant tous les investissements en cours de négociation dans le pays et mettrait en danger des centaines de milliers d’emplois ».
Cependant, les trois amendements de suppression proposés par Charles Rodwell, Mathieu Lefèvre et Charles Sitzenstuhl ont été rejetés par les députés. » Le Premier ministre, Michel Barnier, ne fait pas face à l’opposition mais à sa propre majorité », a déclaré avec ironie Christine Pirès-Beaune, députée du Puy-de-Dôme et membre de la Commission des finances (Parti socialiste).
09:55 Vos questions
Salut, si le gouvernement tente de promouvoir son budget par le biais du « 49-3 », de quelle version du projet parlera-t-on?
Le projet d’origine, celui modifié en commission, … ?
Peuplier
Salut Peuplier,
Au cas où le Premier ministre, Michel Barnier, déciderait d’adopter le projet de loi financière en utilisant l’article 49 alinéa 3 de la Constitution – sans mettre le texte au vote – le gouvernement a la possibilité de choisir la version qu’il préfère.
Il n’est pas nécessaire de garder les modifications qui ont été approuvées lors de la revue du texte en session publique. Il a également la liberté de conserver des modifications ou des sections du projet de loi qui ont été rejetées par les membres de l’assemblée dans l’Hémycicle.
Ce que vous devez comprendre, jeudi 17 octobre à 21 heures
Dans les dernières vingt-quatre heures, quelles modifications ont été acceptées par les députés du comité financier ?
Image principale: Valérie Létard, la ministre du logement et de la rénovation urbaine, à l’Elysée, le 23 septembre 2024. Prise par JULIEN MUGUET pour « LE MONDE »
D’autres ont également contribué à ce live : Glenn Cloarec, Minh Dréan, Sandra Favier, Dorian Jullien, Jérémie Lamothe, Solène L’Hénoret et Marie Pouzadoux.
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