Charles de Courson, le nouveau rapporteur général du budget et membre du parti centriste, a renvoyé la proposition de loi concernant l’annulation de la réforme des retraites à la présidence de l’Assemblée nationale. Cette décision survient malgré la mise en sommeil des travaux parlementaires durant la pause estivale. Alors que les ministres du groupe Libérés, Indépendants, Outre-mer et Territoires viennent de perdre la direction du budget par surprise, ils semblent toujours être impliqués politiquement.
Mathieu Lefèvre du Val-de-Marne et d’autres membres du groupe Ensemble pour la République de la commission des finances ont écrit à Charles de Courson le 25 juillet pour connaître sa position sur la proposition de loi. Le champ de débat n’est pas juste politique mais aussi constitutionnel, car, comme l’indique l’article 40 de la Constitution, les propositions et amendements ne sont valides que s’ils ne diminuent pas les ressources de l’État ou n’entraînent pas de nouveaux coûts.
Dans leur courrier, les députés du groupe Ensemble pour la République soulignent que la réforme des retraites a un impact important, environ 14 milliards d’euros par an, sur le budget du pays. « Puisque vous occupez une fonction de premier plan, nous sommes convaincus que vous appréciez le maintien de cet équilibre », écrivent Mathieu Lefèvre et ses collègues à Charles de Courson.
Dans une lettre datée du 26 juillet dont Le Monde a eu connaissance, Charles de Courson exprime son désaccord avec la proposition d’augmenter l’âge de la retraite à 64 ans. Par ailleurs, il fournit une réplique régulationnelle à la question constitutionnelle qui lui a été adressée. « Selon l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale, c’est au bureau de l’Assemblée ou à certains de ses membres qu’incombe la responsabilité d’évaluer la viabilité financière des propositions de loi avant leur soumission. » Ce fait est d’importance alors que le Nouveau Front populaire possède la majorité dans cet édifice crucial du Palais-Bourbon. Pour cette raison, La France insoumise (LFI) a rapidement introduit une nouvelle proposition d’abrogation.
Cela ne clôt pas entièrement la question : les interprétations de l’article 40 sont notamment compliquées. La coutume est que son application soit moins rigoureuse pour les propositions de loi que pour les amendements, afin de ne pas entraver l’initiative parlementaire. En outre, la plupart du temps, les députés assujettissent leurs propositions à une condition pour éviter la sanction de l’article 40. Dans ce cas précis, la proposition de loi de LFI est conditionnée par l’introduction d’un impôt sur la fortune écologique.
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