Alexandre Guigue est un professeur de droit public à l’Université Savoie-Mont-Blanc. Vous vous demandez s’il y a un risque d’impasse budgétaire à la rentrée ? Il est envisageable que nous n’ayons pas de budget, soit qu’aucun projet de loi de finances ne soit approuvé avant le 1er janvier 2025. Produit par le gouvernement actuel et Bercy, le projet de loi de finances doit être présenté à l’Assemblée nationale au plus tard le premier mardi d’octobre.
L’environnement politique est bloqué, et il est possible que le gouvernement démissionnaire de Gabriel Attal soit encore en place en septembre. Même si un nouveau gouvernement était constitué, il serait probablement incapable de se baser sur une coalition suffisante. En bref, le risque de blocage n’a jamais été aussi élevé sous la Ve République.
Que se produira-t-il si le Parlement ne parvient pas à un accord ? Il existe plusieurs mécanismes légaux et constitutionnels pour prévenir la crise. Cependant, il y a une faille : la loi ne propose pas de solution si une Assemblée nationale intransigeante rejette toute autorisation budgétaire.
Certains juristes prétendent que la Constitution et la Loi organique relative aux lois de finances ont anticipé toutes les situations. Selon ces personnalités, un « shutdown » à l’américaine, c’est-à-dire une suspension des activités gouvernementales, ne peut pas se produire en France. Néanmoins, même si ce scénario est hypothétique, il reste théoriquement envisageable : les fonctionnaires ne sont plus rémunérés, l’administration est à l’arrêt.
Que stipulent la loi et la Constitution en cas de blocage ?
En ce qui concerne le calendrier parlementaire, il existe des mesures pour lutter contre l’indiscipline à l’Assemblée nationale. L’article 47 de la Constitution stipule que les députés ont un délai de soixante-dix jours pour « se prononcer » sur le Projet de Loi de Finances (PLF). Si ce délai n’est pas respecté, le gouvernement peut appliquer le PLF par ordonnances. Pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale, le délai est réduit à cinquante jours.
Cependant, le terme « se prononcer » est sujet à interprétation. Cela signifie voter, y compris en cas de vote négatif qui pourrait aboutir au rejet du PLF. Dans un tel scénario, l’obstruction ne serait pas levée. Interpréter cela comme un vote positif, autrement dit comme l’exigence d’un accord sur une loi de finances, semble difficile. Si le gouvernement tentait de légiférer par ordonnances, celles-ci pourraient être remises en cause devant le Conseil d’Etat.
Qu’en est-il d’autres moyens disponibles ?
Pour restreindre ou contourner l’Assemblée nationale, plusieurs options juridiques sont disponibles. Premièrement, si certains articles posent des difficultés, le gouvernement a la possibilité de procéder à un vote bloqué, avec l’article 44, paragraphe 3. L’Assemblée devra alors « se prononcer » sur tout ou partie du texte lors d’un unique vote. Cela n’empêche cependant pas un rejet total du texte.
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