Dans le cadre de la présentation de son programme pour les prochaines élections législatives, Jordan Bardella, le leader du Rassemblement national, a abordé trois sujets majeurs de la politique de son parti : la police, l’immigration et la justice. Il a réaffirmé l’importance de la « rigueur » et de la répression dans ces domaines.
En ce qui concerne la justice, les propositions de Bardella ne sont guère surprenantes ni innovantes. Il a repris plusieurs points déjà instaurés par le gouvernement précédent, notamment la nécessité de créer davantage de places de prison. Il est à noter qu’il y a déjà un plan en place pour la construction de 15 000 nouvelles cellules d’ici 2027, dont 4 500 seront construites d’ici fin 2024.
La réforme de la justice pour les mineurs, appuyée par Bardella, n’est pas non plus une nouveauté. Il évoque la « comparution immédiate », une mesure déjà suggérée par le premier ministre, Gabriel Attal, en avril dernier.
La proposition de réduire l’âge de la majorité pénale (l’âge auquel un individu est jugé comme adulte, et non plus selon les lois applicables aux mineurs) à 16 ans est une idée ancienne défendue par la droite et l’extrême droite. Cependant, cette idée reste très vague car selon le code pénal, ce qui est important est le discernement du mineur impliqué. De surcroît, le code de justice pénale des mineurs, instauré en 2021, stipule que « les mineurs de moins de 13 ans sont présumés incapables de discernement. Les mineurs âgés d’au moins 13 ans sont présumés être capables de discernement ». D’ailleurs, l’excuse de minorité (les mineurs ont une peine réduite de moitié par rapport à celle des adultes) est obligatoire entre 13 ans et 16 ans, mais les juges peuvent la révoquer entre 16 ans et 18 ans. Par conséquent, la réduction de l’âge de la majorité pénale à 16 ans paraît être simplement une annonce attrayante mais sans réelle substance.
En outre, faire correspondre le code pénal des mineurs avec le droit commun risquerait d’éliminer le principe d’autonomie du droit pénal des mineurs (une procédure plus protectrice, une justice adaptée, appliquée dans des juridictions spécialisées), qui est un principe constitutionnel et protégé par la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989.
M. Bardella plaide pour l’introduction de « peines minimales ». Un mécanisme qui avait été instauré sous le règne de Nicolas Sarkozy en 2007 pour « combattre la répétition des infractions », mais qui a été éliminé par François Hollande, un socialiste, en 2012. Les résultats étaient assez mitigés. Un rapport publié par l’Institut des politiques publiques en mars indique que la loi « n’a pas apporté de dissuasion à court terme ». De plus, ce processus entraîne « une augmentation significative des peines de prison » pour les intéressés, avec « des sanctions immédiates 50 % plus importantes, des peines probatoires trois fois plus élevées ». L’idée d’une peine minimale – qui ne peut donc pas être modifié – pour certains délits et crimes risque d’exacerber la situation des prisons françaises, qui sont déjà surpeuplées (77 647 détenus au 1er mai, soit une densité carcérale de 125,3 %). Ceci s’ajoute à la proposition de M. Bardella de limiter « la possibilité d’aménagements et réductions de peine, en particulier pour les atteintes aux personnes ».
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