Le vendredi 17 mai, en commission, un projet de loi qui prévoit pour la première fois en France une assistance à la mort pour certaines personnes malades a été approuvé par les députés. Il y a eu un changement dans les critères d’admissibilité pendant les discussions, un changement qui a suscité des craintes d’un déséquilibre dans la loi chez certains.
Le critère qui stipulait que les malades doivent être en « danger de mort à court ou moyen terme » pour avoir accès à l’assistance à la mort a été remplacé par « maladie en phase avancée ou terminale ». Cette modification a été soutenue par Olivier Falorni, rapporteur général du groupe MoDem, mais pas par le gouvernement.
Agnès Firmin-Le Bodo, qui préside la commission et est membre du camp présidentiel, a voté contre cette modification. Elle a averti que cette modification pourrait permettre à des personnes dont la vie est en danger à long terme et qui pourraient souffrir de douleurs physiques résistantes, de demander à mourir. Selon elle, ce n’était pas l’équilibre que la loi voulait atteindre.
Le ministre de la santé, Catherine Vautrin, s’est aussi opposée à cette réécriture, soulignant qu’elle pourrait inopportunément limiter l’éligibilité des personnes.
Le texte de loi, qui sera présenté le 27 mai à l’Assemblée, envisage l’introduction de la possibilité pour certains patients de demander assistance à un médecin pour se suicider, en utilisant une substance mortelle qu’ils administreraient eux-mêmes ou qu’une autre personne pourrait leur administrer s’ils ne sont pas en capacité de le faire.
Pour être considérés aptes à recevoir l’euthanasie, les patients doivent satisfaire à plusieurs critères. Ils doivent être majeurs, en mesure d’exprimer librement et clairement leur volonté, et souffrir d’une maladie grave incurable en phase avancée ou terminal. De plus, ils ne doivent pas être en mesure de tolérer leur souffrance ou ne pas répondre aux traitements. Il a été décidé que ni les mineurs ni les patients incapables d’exprimer leur volonté ne peuvent demander l’euthanasie sur la base de leurs directives anticipées.
Le texte législatif inclut aussi une section concernant les soins palliatifs. En dépit des objections gouvernementales, l’amendement proposant le « droit opposable » pour bénéficier de ces soins a été adopté par les députés. Actuellement, une personne sur deux n’a pas accès à ces soins.
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