Dans la nuit de vendredi à samedi, du 3 au 4 mai, le projet de formation de « groupements fonciers agricoles d’investissement » (GFAI) proposé par le gouvernement a été contré en commission à l’Assemblée. Avec une majorité de 24 voix contre 16, des amendements pour l’élimination de cet article du projet de loi agricole ont été approuvés. Cependant, il y a encore la possibilité de revenir sur cette mesure lors de la discussion du texte à l’hémicycle.
Le gouvernement considère que cette initiative supprimerait les obstacles à l’établissement de nouveaux agriculteurs. Ils pourraient ainsi collecter des fonds d’investisseurs, qu’ils soient privés ou publics, pour acquérir des terres et les louer ensuite à de nouveaux agriculteurs, qui seraient ainsi exemptés du besoin de financer l’achat.
« Mais, dans les cinq ou dix prochaines années, un grand nombre de terres agricoles passeront entre de nouvelles mains », a justifié le ministre de l’agriculture, Marc Fesneau. Il a soutenu que de plus en plus de terrains sortaient du cercle familial, et que les nouveaux arrivants éprouvaient des difficultés financières à l’achat de terres.
En réponse aux inquiétudes exprimées par une coalition d’opposants et certains députés macronistes, Eric Girardin (Marne, Renaissance), le rapporteur général du texte, a proposé de revoir l’article à la commission. Il envisageait d’intégrer davantage de précautions, notamment une période de dix ans avant que le groupement puisse revendre la terre afin d’éviter toute spéculation. Cependant, une majorité de députés a opté pour l’abolition totale de l’article.
Il y a une peur d’une possible « augmentation du coût des terres agricoles ».
« Dominique Potier, député socialiste de Meurthe-et-Moselle, a exprimé la nécessité de corriger la déréglementation du foncier. De son côté, Aurélie Trouvé, députée « insoumise » de Seine-Saint-Denis a sévèrement critiqué un «article malveillant» qui «aspire à éliminer l’agriculture familiale au profit de l’agriculture capitaliste». De même, Grégoire de Fournas, député de Gironde Rassemblement national, pense que les agriculteurs deviendront locataires permanents d’un équipement de production qu’ils n’auront plus à leur possession.
Francis Dubois (Corrèze, Les Républicains) et Charles de Courson (Marne, Libertés, indépendants, outre-mer et territoires) ont tous deux mentionné leur crainte d’une «escalade du prix du foncier agricole».
Le ministre de l’agriculture a assuré qu’il n’y avait pas de dérégularisation du foncier prévue par le gouvernement, mentionnant que «l’augmentation du [prix du] foncier existe déjà».
Une révision de l’article pourrait être envisagée lorsque le texte sera présenté à l’Hémicycle, prévu pour le 14 mai.
Le reste de l’examen de ce projet de loi, qui doit continuer samedi, s’est jusqu’à présent bien déroulé pour le gouvernement.
Plus tôt vendredi, les députés ont validé la création d’un nouveau diplôme national de niveau Bac +3 destiné à former aux professions de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Il serait mis en place «conjointement» par des institutions publiques d’enseignement supérieur et des instituts d’enseignement technique agricole «privés ou publics».
Pas de mesures fiscales présentées. »
Une série de cadres ont été adoptés, entre autres, pour définir les objectifs de l’enseignement agricole technique public, envisageant l’inclusion de modules sur la transition vers l’agroécologie et l’agriculture bio. Des directives pour le développement des politiques agricoles publiques ont également été approuvées par les députés, avec l’ambition facultative de disposer d’au moins 400 000 exploitations agricoles dans le pays d’ici 2035.
Bien que certains députés aient regretté le manque de mesures fiscales dans la proposition, la question a été reportée par le gouvernement aux discussions budgétaires de l’automne. Cependant, plusieurs amendements ont été apportés pour incorporer dans la proposition une mission pour l’exécutif de réformer la fiscalité de la transmission des biens et des terres agricoles.
L’initiative de créer un réseau « France services agriculture » a également été approuvée, qui vise à établir un service centralisé au niveau départemental pour soutenir les agriculteurs souhaitant s’installer dans le pays ou, à l’inverse, mettre fin à leurs activités.
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