Le projet de loi pour combattre la fraude aux subventions publiques sera présenté par le gouvernement à l’automne, a révélé Thomas Cazenave, ministre adjoint des finances publiques, dans une interview avec Les Echos le jeudi 2 mai.
Un an après le lancement du plan « antifraude » par Gabriel Attal, le précédent ministre des finances publiques, son successeur applaudie ses réussites mais souligne « deux lacunes à combler »: la fraude aux subventions publiques et un faible taux de récupération.
Le programme MaPrimeRenov’, qui offre des financements pour les rénovations énergétiques, est dans le collimateur du ministère des finances, comme l’a souligné Thomas Cazenave. Il a fait savoir aux Echos qu’il a été informé de fraudes pour environs 400 millions d’euros sur MaPrimeRénov, dont le budget est entre 2 et 3 milliards d’euros annuellement. Le ministre prévoit aussi d’examiner le compte personnel de formation (CPF), les subventions pour apprentissage et les certificats d’économie d’énergie. Selon Les Echos, ces subventions publique sont estimées à 100 millions d’euros.
En augmentation les recouvrements, les actions qui pourraient être mises en œuvre à l’automne faciliteraient notamment la suspension temporaire des subventions suite à une déclaration de Tracfin, le service de renseignements du ministère de l’économie. Une intensification des contrôles des détenteurs de crypto-monnaies pourrait également être envisagée. Cazenave a déclaré que « La Banque centrale européenne (BCE) estime que 5 millions de Français détiennent des crypto-monnaies, mais seulement 150 000 déclarations ont été faites à la direction générale des finances publiques. »
L’objectif est également d’augmenter le pourcentage de récupération, c’est-à-dire les revenus réels de l’argent provenant de la fraude qui sont déposés dans les coffres publics. Le ministre a indiqué que le projet de cet automne inclurait un processus plus rigoureux pour les transferts universels de patrimoine, un système permettant la dissolution d’une entreprise sans liquidation, une mesure qui, selon le gouvernement, permet aux entreprises qui n’ont pas réglé leurs dettes de disparaître avant le déclenchement de tout contrôle.
Thomas Cazenave a déclaré avoir prévu de légaliser la confiscation des biens des personnes en garde à vue, afin de garantir que les amendes forfaitaires pour délits, que les trafiquants de drogue, par exemple, sont effectivement payées.
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