Conseil Constitutionnel Rejette RIP Républicains Immigration

L’initiative d’un premier référendum d’initiative partagée (RIP) a été repoussée une fois de plus. Le Conseil constitutionnel a rejeté la demande du parti Les Républicains (LR) le jeudi 11 avril, qui voulait « solliciter l’opinion du public français » sur l’immigration, comme le désirait son président, Eric Ciotti. La droite avait intégré dans sa requête des mesures de la loi « immigration » qui avaient été censurées en janvier.
Auparavant, les neuf juges de la rue de Montpensier avaient décidé que ces mesures n’avaient pas leur place dans un texte rendu plus sévère par LR et son partenaire centriste au Sénat. « Le Conseil constitutionnel considère comme inconstitutionnel l’article 1 de la proposition de loi visant à modifier l’accès aux aides sociales pour les étrangers », était-il écrit dans la décision transmise au Monde.
Pour respecter l’article 11 qui concerne ces référendums, LR avait limité les articles présentés aux domaines économiques et sociaux. Parmi ces mesures, on retrouvait l’imposition d’une « période de résidence » de cinq ans pour l’obtention de certaines aides sociales à des étrangers en situation régulière et la refonte de l’aide médicale de l’Etat, considérée comme étant trop généreuse envers les étrangers et coûteuse, en une aide médicale d’urgence.
Dans son jugement, le Conseil constitutionnel a estimé que les dispositions apparaissant dans cette initiative constituaient effectivement une réforme de la politique sociale et économique du pays et relevaient donc de l’article 11 de la constitution en ce qui concerne les référendums. Une fois que cette condition était satisfaite, l’institution a examiné le fond de ces dispositions et a constaté une inconstitutionnalité dans l’article premier du texte.
« Violation disproportionnée ».

Cette réglementation conditionnait l’accès aux avantages sociaux à une résidence régulière de cinq ans en France. Selon une source interne, « Le Conseil a déterminé que ce critère est en désaccord avec le préambule de la Constitution de 1946 et qu’il est excessif ».

Grâce à cette décision, les juges constitutionnels renvoient ce qu’ils voient comme une tentative de mise en place d’une préférence nationale. Ils soulignent que les étrangers résidant régulièrement ont les mêmes droits et libertés que les citoyens français. Le Conseil a critiqué la surcharge du critère de durée de résidence permettant à ces étrangers d’accéder aux prestations de logement ou familiales, par exemple.

« Le Conseil constitutionnel estime que, en liant la jouissance des prestations sociales à un séjour en France d’au moins cinq ans ou une affiliation à une profession pendant au moins trente mois pour les étrangers non membres de l’UE en règle, l’article 1er transgresse de manière démesurée ces exigences. Il est donc contraire à la Constitution », précise l’avis rendu par le Conseil.

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