la Cnil, Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui a prononcé mercredi 28 juillet à l’encontre de l’agrochimiste Monsanto, propriété de Bayer, une amende administrative de 400 000 euros.
Sujets couverts
L’agrochimiste Monsanto (propriété de Bayer) est obligé de payer une amende administrative de 400 000 € pour avoir fiché illégalement des personnalités publiques, journalistes et militants. Il l’a fait avec le but d’influencer le débat public sur l’interdiction du glyphosate.
Monsanto, une amende de 400 000 euros pour le fichage illégal de personnalités
C’est la Cnil, Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui a prononcé mercredi 28 juillet à l’encontre de l’agrochimiste Monsanto, propriété de Bayer, une amende administrative de 400 000 euros.
La société a été accusée d’avoir manqué à son obligation d’information des personnes, qui n’ont appris l’existence de ce traitement de données que lors de sa révélation dans les médias en mai 2019.
Le régulateur a reçu 7 autres plaintes «émanant notamment de personnes concernées par ce fichier»,
Les paroles de la Commission
«La création de fichiers de contacts par les représentants d’intérêts à des fins de lobbying n’est pas, en soi, illégale. En revanche, ne peuvent figurer dans ce fichier que des personnes qui peuvent raisonnablement s’attendre, en raison de leur notoriété ou de leur activité, à être l’objet de contacts du secteur», affirme le Cnil.
En plus, il faut que «les données inscrites dans le fichier aient été collectées légalement et que les personnes soient informées de l’existence du fichier, afin de pouvoir exercer leurs droits, notamment leur droit d’opposition».
Enfin, la Commission affirme que «L’information est un droit essentiel qui conditionne l’exercice des autres droits (droits d’accès, d’opposition, d’effacement…) dont bénéficient les personnes: dans ce cas, elles en ont été empêchées durant plusieurs années». La Cnil a également relevé un manquement à l’obligation d’encadrer les traitements de données effectués par des sous-traitants.
Combien de personnalités inscrites dans le fichier?
Le fichier en question contient pour chacune des «plus de 200 personnalités», une note allant de 1 à 5 permettant «d’évaluer son influence, sa crédibilité et son soutien à la société Monsanto sur divers sujets tels que les pesticides ou les organismes génétiquement modifiés».
L’affaire en 2019
L’affaire a été révélée en 2019 par Le Monde et France 2, et s’était rapidement étendue à l’Europe. Dans au moins six autres pays (Allemagne, Italie, Pays-Bas, Pologne, Espagne, Royaume-Uni), des listes de personnalités (politiques, scientifiques, journalistes) existaient ainsi. Aussi pour des institutions européennes, avait dit Bayer qui avait présenté ses excuses.
En plus, la France avait également ouvert une enquête sur des soupçons de fichage illégal qui vise notamment le chef de «collecte de données personnelles par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite».
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