Le gouvernement fédéral est intervenu, déposant une plainte contre le Texas.
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L’administration Biden a officiellement demandé à la Cour suprême des États-Unis de bloquer la loi extrêmement restrictive sur l’avortement, le projet de loi “Senate Bill 8”, adoptée au Texas cette année.
Administration Biden : en quoi consiste la loi texane sur l’avortement ?
La jurisprudence de la Cour suprême garantit le droit d’une femme à l’avortement jusqu’à ce que le fœtus soit viable, soit environ 22 semaines de grossesse.
Au contraire, le projet de loi Senate Bill 8, adopté au Texas, interdit l’interruption volontaire de grossesse après six semaines, alors que de nombreuses femmes ne sont pas encore conscientes de leur grossesse. Cette mesure s’applique également en cas de viol et d’inceste.
Cette situation a entraîné un certain nombre de problèmes. Cette situation a nui aux cliniques et aux médecins qui, privés de garanties légales, craignent des répercussions, et évidemment aux femmes. En effet, si elles ne peuvent pas se rendre dans des établissements situés hors de la frontière, elles sont obligées de mener leur grossesse à terme.
Le Texas contourné les jugements
L’avortement est légal aux États-Unis depuis 1973, mais il n’existe pas de véritable loi le réglementant au niveau fédéral. C’est pourquoi de nombreux États, surtout dans le sud, ont adopté des lois de plus en plus restrictives.
En général, les juges ont bloqué ces mesures. Toutefois, le Texas a réussi à contourner les jugements : il demande « exclusivement » aux citoyens de dénoncer les personnes impliquées dans l’avortement (patients et médecins), en promettant des récompenses pouvant aller jusqu’à 10 000 USD.
La Cour suprême, à majorité de juges conservateurs, s’est déjà prononcée sur cette question et a décidé, le 1er septembre, de ne pas bloquer l’entrée en vigueur de la loi, en invoquant ces « questions nouvelles de procédure ».
Une plainte contre le Texas
Le gouvernement fédéral est alors intervenu, déposant une plainte contre le Texas.
Soutenir cette loi en fait correspond à « perpétuer les torts irréparables actuellement causés à des milliers de femmes au Texas, à qui l’on nie leurs droits constitutionnels », a écrit Brian Fletcher, l’avocat qui dirige la représentation en justice de l’Etat américain.
Le juge fédéral Robert Pitman a ensuite confirmé la protestation du gouvernement le 6 octobre et a suspendu la loi, dans l’attente d’un examen de ses fondements.
« Depuis l’entrée en vigueur de la loi SB8, les femmes ont été illégalement empêchées d’exercer le contrôle de leur vie d’une manière qui est protégée par la Constitution. Cette cour ne peut tolérer un jour de plus cette privation dégoûtante d’un droit aussi important », a expliqué le juge.
La décision de la cour d’appel devant la Cour suprême des États-Unis
Certaines cliniques ont ensuite repris les avortements au-delà de six semaines.
Mais quelques jours plus tard, une cour d’appel conservatrice de Louisiane a annulé le jugement. La loi reste en vigueur.
Le gouvernement fédéral américain a ensuite contesté la décision de la cour d’appel devant la Cour suprême des États-Unis. En fait, une décision de la Cour suprême a garanti le droit des femmes à l’avortement en 1973 dans l’arrêt historique Roe V. Wade. Depuis lors, ce droit s’applique jusqu’à ce que le fœtus soit viable, c’est-à-dire jusqu’à environ 22 semaines de grossesse.
Le ministère de la Justice demande maintenant à la Cour suprême de rétablir la décision du juge Pitman.
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