Affaire Sarah Halimi: une personne avec un trouble psychique n’est pas coupable

La Cour de cassation a confirmé l'irresponsabilité de meurtrier de Sarah Halimi parce qu'il n'avait pas du discernement au moment de l'acte.

Selon le rapport de l’affaire Sarah Halimi, rendu public lundi 26 avril, « l’abolition du discernement au moment de l’acte est exclusive de l’intention au sens du droit pénal ». Ce rapport arrive quelques jours après que la Cour de cassation a confirmé l’irresponsabilité de meurtrier de la femme.

L’affaire Sarah Halimi

Le 4 avril 2017 Kobili Traoré, après avoir frappé Sarah Halimi, sa voisine juive de 64 ans, l’a précipité dans le vide dans la cour de leur immeuble, dans la partie est de Paris. Il a fait tout ça aux cris d’Allah Akbar.

Les experts psychiatriques qui ont travaillé sur ce cas ont dit que le jeune homme souffrait de « bouffée délirante » alors qu’il tuait sa voisine.

Conformément à la demande du Président de la République, le gouvernement présentera fin mai en conseil des ministres un projet de loi pour combler le vide juridique apparu dans l’affaire Sarah Halimi.
Cette histoire tragique qui nous a tous marqués va faire avancer notre droit. pic.twitter.com/SqF2O28utj

— Eric Dupond-Moretti (@E_DupondM) April 25, 2021

Le rapport sur le cas

Le 14 avril 2021, la Cour de cassation avait confirmé l’irresponsabilité pénale de Kobili Traoré, qui ne sera pas jugé. La Cour a confirmé la décision de la cour d’appel de Paris du 19 décembre 2019. Elle a dit que le discernement du meurtrier avait été aboli au moment des faits. Cette affirmation suit le rapport des experts. Ils ont soulignés qu’une « forte émotion » peut susciter « des crimes qui précèdent » la reconnaissance de l’irresponsabilité pénale. Mais les experts psychiatres ont aussi affirmé que c’est le juge qui doit décider sur l’irresponsabilité pénale du meurtrier.

Cette décision a causé beaucoup de protestes en France, mais aussi dans des autres Pays. Les protestataires veulent une peine sévère pour Kobili Traoré. Mais, selon le rapport de le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti, il n’est pas « nécessaire de modifier l’article 122-1 du code pénal ». Cet article prévoit que « n’est pas pénalement responsable la personne atteinte d’un trouble psychique ayant aboli son discernement ». Il pense que modifier ce principe peut remettre en cause l’édifice pénal.