C’est quoi un amendement ?

L’examen du projet de loi ouvrant le mariage et l’adoption pour les couples homosexuels a donc commencé mardi 29 janvier 2013 à l’Assemblée nationale. Un véritable marathon parlementaire a lieu pour les députés avec l’examen de plus de 5000 amendements déposés pour la plupart par l’opposition. Mais qu’est-ce qu’un amendement ?

Étymologie du mot

Le mot « Amendement » provient du verbe amender (du latin emendare) qui signifie corriger, améliorer, amender auquel est ajouté le suffixe -ment.

Définition générale

1. Action d’amender et résultat de cette action.
2. En médecine, un amendement c’est la diminution de l’intensité des symptômes d’une maladie.
3. En agriculture, l’amendement est une opération dont le but est d’améliorer les propriétés physiques d’un sol (ex. apport de produits fertilisants).
4. En droit, un amendement est une modification, soumise au vote d’une assemblée, dans le but de corriger, compléter ou annuler un projet ou une partie de loi en cours de délibération ou d’une loi pré-existante.

Le droit d’amendement

En France, selon la Constitution du 4 octobre 1958, le droit d’amendement (droit de proposer des modifications au texte soumis au vote) est réservé aux membres du parlement (Sénat et Assemblée nationale) et au gouvernement. C’est l’alinéa de l’article 44 de la Constitution qui énonce que «les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d’amendement». Depuis la révision de juillet 2008, il est précisé que ce droit «s’exerce en séance ou en commission selon les conditions fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique». Ainsi les principes généraux du droit d’amendement sont les suivants :
c’est un droit partagé entre le Gouvernement et les membres du parlement ;
c’est un droit individuel ou collectif (les amendements peuvent être co-signés);
c’est un droit illimité ce qui peut en faire un moyen d’obstruction.
Mais le droit d’amendement connaît certaines limites, pas en nombre d’amendements déposés, mais en terme de contenu. L’irrecevabilité peut être opposée à un amendement afin d’empêcher sa discussion dans les cas suivants:

• une irrecevabilité financière: amendement déposé par un parlementaire qui « aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique« .
• une irrecevabilité matérielle: amendement relevant du domaine réglementaire et non du domaine de la loi.
• une irrecevabilité procédurale: amendement sans rapport direct avec le texte principal.

Aux États-Unis, un amendement signifie aussi une modification apportée à la constitution du pays.

La bataille des amendements en chiffres

Chaque année en France, les deux assemblées déposent de nombreux amendements. Lors de la session 2003-2009, les députés ont déposé 27 073 amendements et les sénateurs 10 398. Sur certains textes, il arrive même que l’opposition dépose plusieurs milliers d’amendements lors des discussions au parlement surtout quand le projet de loi fait débat, l’opposition lance alors des amendements en chaîne, ce qui signifie faire de l’obstruction parlementaire, consistant à noyer les débats en soumettant au vote une grande quantité de propositions visant à vider le projet de loi de sa substance. Ce qui peut devenir totalement absurde quand les amendements déposés constituent en fait un copié-collé de la même idée en modifiant seulement un chiffre par exemple.

Ainsi en 2003, 11 100 amendements ont été déposés concernant le projet de réforme des retraites, 8200 en 2004 sur le projet de réforme de la sécurité sociale et le record du nombre d’amendements déposés a eu lieu en septembre 2006, ainsi plus de 137 000 amendements ont été déposés par le Parti socialiste et le Parti communiste français sur le projet de privatisation de Gaz de France. Récemment donc, plus de 5000 amendements au projet de loi sur le mariage pour tous ont été déposés, dont la quasi-totalité provenant de l’opposition : des courts, des longs, certains sérieux et d’autres beaucoup plus polémiques. Parmi les pires amendements, on retrouve ceux de Jacques Bompard, député d’extrême droite, qui en guise de provocation, propose que l’enfant prenne «automatiquement» le «premier prénom de l’officier d’état civil qui reçoit la déclaration», dans le but de «reconnaître le mérite des officiers d’état civil» ou encore avec l’amendement 4662 qui propose d’abroger les articles 144 et 145 qui fixent l’âge légal du mariage à 18 ans, ce qui concrètement revient à légaliser le mariage des mineurs, mais également la pédophilie. Et enfin d’autoriser les mariages entre oncles et nièces, tantes et neveux, ainsi qu’entre frères et sœurs (amendement 4667 et 4668) «pour supprimer toute forme de discrimination».

Si l’opposition de droite arrive aujourd’hui loin derrière le record détenu depuis 2006 par la gauche lors des débats sur la loi relative au secteur de l’énergie, l’examen de ces 5300 amendements demandera de la patience avant le vote solennel du 12 février 2013.

Le débat sur les amendements et après ?

Les amendements déposés sont examinés un par un par les députés et chacun dispose d’un temps de parole pour expliquer et défendre son amendement. Chaque amendement est voté à main levée. Si le député dépositaire de l’amendement est absent, le texte n’est pas défendu et on passe directement au vote. Dans le cas de plusieurs amendements similaires, le président de l’Assemblée nationale peut estimer que les députés sont suffisamment éclairés pour voter le texte, il peut ainsi interrompre le débat et passer directement au vote. Enfin si un amendement est validé, il annule tous les amendements similaires.

Une fois les amendements votés, le texte partira au Sénat (deuxième étape de la navette parlementaire) qui pourra choisir de soumettre le texte à sa propre commission des lois (ce qui arrive fréquemment), avant de passer aux votes des amendements. Puis le texte sera renvoyé à l’Assemblée, pour un second tour devant les deux institutions. Si besoin l’intervention d’une commission mixte paritaire peut avoir lieu (et ce dès le premier tour si le gouvernement en décide ainsi : ce qui ne devrait pas se faire puisque le gouvernement a dit qu’il ferait vivre le débat). Mais en 1999, c’est ainsi que le Pacs avait été adopté après un an de procédures.