PMA et GPA : ces quelques lettres qui font débat !

La procréation médicalement assistée et la Gestation pour autrui sont encore fortement débattues par la jurisprudence française.

La bataille parlementaire a débuté le 29 janvier 2013 à l’Assemblée autour du «mariage pour tous». La question de la procréation est au cœur du débat même si elle ne figure pas dans le projet de loi actuel.

La PMA, Procréation médicalement assistée et la GPA, Gestation pour autrui, sont des sujets qui suscitent un fort débat dans la loi française.

Qu’est-ce que la PMA ?

La PMA ou Procréation Médicalement Assistée, englobe toutes les aides médicales dans le but d’obtenir une grossesse. Il existe différentes méthodes de PMA:

• La stimulation ovarienne qui peut se faire par traitement médicamenteux. Ou dans certains cas et sous surveillance médicale, par une injection quotidienne d’hormones sur une période donnée.
• L’insémination artificielle. Il s’agit de placer directement dans l’utérus de la femme du sperme de son partenaire ou celui d’un donneur. La fécondation se fait «in vivo» à l’intérieur du corps de la mère par un processus naturel.
• La fécondation « in vitro ». Lorsque la fécondation «in vivo» n’est pas possible, la fécondation «in vitro» est possible en laboratoire. Le corps médical procède à une stimulation ovarienne chez la femme afin de récolter des ovocytes (le don d’ovocytes existe également). Ils sont ensuite fécondés dans des éprouvettes avec le sperme de l’homme ou d’un donneur et les embryons produits sont de nouveau transférés dans l’utérus de la mère. C’est une technique qui est beaucoup plus récente, car le premier bébé éprouvette est né en 1978 au Royaume-Uni et en 1982 en France.
• L’accueil d’embryons existe dans de très rares cas où les embryons inséminés sont issus d’un couple de donneurs qui ont eux-mêmes eu recours à une PMA. Et dont les embryons produits en surnombre sont légués aux couples présentant tous les deux une infertilité ou pour les deux des risques de transmission d’une maladie génétique.

Qu’est-ce que la GPA ?

La Gestation Pour Autrui, appelée plus souvent GPA, est une méthode de procréation médicalement assistée qui est interdite en France. On la pratique en général en cas d’infertilité féminine. Ainsi une mère dite « porteuse » va accueillir un embryon issu d’une fécondation à laquelle elle n’aura pas participé. Donc elle va donc poursuivre la grossesse pour donner naissance à un enfant qui ne sera pas génétiquement le sien. La « mère porteuse » ne fournit pas d’ovule, sinon il s’agit de « procréation pour autrui » qui peut-être faite à la demande d’un couple formé par deux hommes par exemple.

Que dit la loi actuelle?

Le PMA et la GPA trouvent écho dans le débat de la jurisprudence française. Actuellement en France, la loi du 6 août relative à la bioéthique et la modification ultérieure du 2011 régient la PMA. Elle n’est ouverte qu’aux couples hétérosexuels en âge de procréer. Et dans le cas où le père ou la mère présente soit une infertilité médicalement éprouvée ou une maladie grave qui risque d’être transmise à l’enfant ou à l’un des parents.

Pour cette raison, les femmes qui veulent faire un bébé toutes seules doivent recourir à d’autres méthodes. Ainsi la PMA se pratique selon les grands principes suivants. Le don de spermes ou d’ovocytes doit être volontaire, anonyme et gratuit. Le nombre d’enfants d’un seul donneur s’arrête à 10. En outre, on ne peut pas avoir recours à un double don (spermatozoïdes et ovocytes).

En France, la Sécurité sociale rembourse la PMA à 100% . Elle permet six tentatives d’insémination artificielle et quatre fécondations in vitro jusqu’à l’âge de 43 ans pour la femme. Mais le couple peut continuer à ses frais. Ainsi selon des chiffres de l’AFP, 22 401 bébés issus de PMA sont nés en 2010 pour 139 344 tentatives effectuées.

En France, tout comme en Allemagne, en Italie, en Espagne ou au Portugal, on ne peut pas de faire appel à une «mère porteuse» (selon l’article 16-7 du Code civil). Aussi, la loi prévoit même des sanctions pour les personnes qui ne respecteraient pas cette interdiction.

En revanche, la GPA est possible dans certains états des États-Unis. Par exemple en Californie et certains états du Canada. De même en Afrique du Sud, en Inde, mais aussi au Royaume-Uni, en Grèce et en Roumanie. On la tolère en Belgique, au Danemark et aux Pays-Bas.

Les problèmes soulevés par la loi actuelle?

Les problèmes soulevés par la PMA et la GPA font partie du débat de la jurisprudence. Les conditions d’accès à la PMA sont possible seulement pour les couples hétérosexuels et qui interdisent le recours à un double don – spermatozoïdes et ovocytes. Donc, des nombreux couples partent à l’étranger. Par exemple en Belgique ou en Espagne, où les critères sont moins sélectifs et où la PMA est possible pour les couples lesbiens.

De plus, «les longs délais d’attente pour un don d’ovocytes poussent des couples français, en dépit de coûts très élevés, à y recourir dans des pays étrangers« . C’est ce que a déclaré dans son rapport de 2011 l‘Agence de biomédecine. Elle précise aussi qu’il est difficile de chiffrer le nombre de couples hétérosexuels et lesbiens qui ont recours à ce « tourisme procréatif » mais « semble aller croissant ». L’Agence de biomédecine préconise donc une harmonisation de la loi en Europe.

Mais ce «tourisme procréatif» a lieu aussi pour le recours à une «mère porteuse». Ainsi pour contourner la loi certains couples français se rendent à l’étranger dans les pays où la GPA est possible. Mais «à leur retour, ils rencontrent parfois des difficultés pour obtenir la transcription sur les registres français de l’état civil des actes de naissance rédigés à l’étranger. Donc pour faire reconnaître la filiation des enfants nés de la gestation pour autrui », rend compte un rapport du sénat.

PMA et GPA : Le débat face à une nouvelle loi, pourquoi ?

Mercredi 7 novembre 2012, le Conseil des ministres a adopté le projet de loi. Cela ouvre le mariage et l’adoption aux couples de même sexe. Et même si dans ce projet de loi, la PMA n’apparaît pas, le débat persiste autour de ce sujet. La bataille parlementaire a donc débuté à l’Assemblée le 29 janvier 2013. Les débats devraient durer 15 jours, jusqu’au vote solennel du 12 février 2013. Cependant selon le ministère, les différentes navettes entre l’Assemblée nationale et le Sénat devraient entraîner une adoption définitive du texte aux « alentours du mois de mai ».

Quant à l’ouverture de la PMA à des couples lesbiens, annoncée au départ dans un amendement lié au projet de loi actuellement en débat à l’Assemblée nationale, la question a finalement été repoussée. Le gouvernement a donc fait le choix de dissocier ce point du texte actuel. Cela afin de le mettre à l’examen d’un futur texte plus vaste sur la famille. Cependant, le sujet crée une vive polémique. Il introduira un nouveau problème d’égalité entre les couples de femmes et d’hommes. Ces derniers, selon l’opposition, voudront effacer en rendant légale la GPA.

Quels sont les problèmes de la PMA et de la GPA ?

La PMA et la GPA font partie du débat de la loi français depuis longtemps. Or le président de la République et son gouvernement ont répété plusieurs fois qu’ils ne souhaitaient pas autoriser la GPA en France. Mais les opposants au mariage homosexuel doutent de la sincérité du gouvernement. Et c’est une circulaire de la ministre de la Justice qui a déclenché de vives réactions dans le débat sur le mariage gay. Cette circulaire envoyée aux magistrats vise à faciliter l’acquisition de la nationalité française pour les enfants nés d’un père français et d’une mère porteuse à l’étranger.

Or l’opposition voit dans ce texte un premier pas vers la légalisation de la gestation pour autrui en France. Cela pose de nombreux problèmes d’ordre éthique. Notamment la négation de lien entre la «mère porteuse» et l’enfant pendant la grossesse. Mais surtout le risque de commercialisation du corps de la femme. Le débat pourrait donc avoir lieu plus tôt que prévu !