Le Conseil constitutionnel vient d'abroger la loi sur le harcèlement sexuel. Il considère sa formulation trop imprécise, demandant au Parlement de mieux la définir, notamment les contours du délit.
Le Conseil constitutionnel vient d’abroger la loi sur le harcèlement sexuel. Il considère sa formulation trop imprécise, demandant au Parlement de mieux la définir, notamment les contours du délit.
L’article concerné (222-33) du code pénal indiquait : « Le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende », rappelle le Conseil constitutionnel dans sa décision publiée sur son site internet.
Son abrogation « est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement », c’est-à-dire en cassation, précise-t-il.
Le Conseil avait été saisi du problème par un ancien député condamné en appel en 2011 pour harcèlement sexuel à trois mois de prison avec sursis et 5.000 euros d’amende. Selon lui, le code pénal, laisse au juge une trop grande marge d’appréciation pour qualifier le délit.
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