Un fonctionnaire Parisien a été jugé devant le tribunal pénal de Paris pour avoir profité de façon illégale en s’appropriant un logement social. Bien qu’elle ait été reconnue coupable, elle a été acquittée selon la « jurisprudence Dupond-Moretti », une référence à l’ancien ministre de la Justice, qui a lui aussi été jugé et acquitté pour avoir profité de façon illégale.
Le verdict de la 13ème chambre correctionnelle, consulté le vendredi 1er novembre par l’AFP, indique clairement que le fonctionnaire, Manelle S., avait bien commis un acte illégal, mais qu’elle n’en avait pas suffisamment conscience.
Pour défendre sa client, son avocat a cité le jugement de la Cour de justice de la République (CJR) qui en novembre 2023, avait acquitté M. Dupond-Moretti de la même accusation.
En effet, ce jugement avait créé un précédent, contredisant la jurisprudence traditionnelle qui établit qu’une intention coupable est caractérisée par le simple fait que l’auteur est consciemment coupable de l’acte constitutif du délit. C’est à dire, se trouver volontairement dans une situation de conflit d’intérêt. Toutefois, le CJR a jugé qu’il fallait aussi prouver que l’accusé était suffisamment conscient d’exposer à commettre un acte illégal.
Toujours avec une pointe d’ironie, le tribunal a noté sarcastiquement que l’accusée « n’avait pas fait d’études supérieures en droit, ni occupé des postes nécessitant des compétences juridiques, comme être un avocat pénaliste ou un ministre de la Justice ».
Par conséquent, le juge a déterminé que « le critère de l’intention, qui était caractéristique dans la jurisprudence précédente, ne l’est plus dans la jurisprudence émanant de la décision » de la CJR, et a donc acquitté l’accusée.
Lorsqu’elle a été sollicitée pour juger M. Dupond-Moretti, la CJR avait jugé que le ministère était effectivement entré en conflit d’intérêts en initiant des enquêtes administratives contre quatre juges qu’il avait critiqués lorsqu’il était avocat, mais qu’il ne pouvait être déclaré coupable, en l’absence d’un élément « intentionnel ».
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