L’État paie après émeutes

Dans les circonstances de manifestations violentes en France, se pose la question de qui est réellement responsable de prendre en charge le coût des dommages matériels. Cette question est devenue de plus en plus pertinente au vu d’événements significatifs au cours de la dernière décennie, tels que les protestations contre la loi du travail en 2016, le mouvement des gilets jaunes en 2018 et 2019, l’opposition à la réforme des retraites en 2023 et aussi bien lors d’émeutes urbaines que lors de conflits en Nouvelle-Calédonie ou en Martinique en 2024. Le total des coûts engendrés par ces violences, par exemple, uniquement liées à celles survenues vent à la suite de la mort de Nahel en juin 2023, a dépassé un milliard d’euros.

Ces événements ont déclenché une guerre juridique silencieuse devant les tribunaux administratifs pour déterminer si l’État doit assumer la responsabilité financière du remboursement des biens endommagés ou détruits. Ce débat peut sembler technique, mais il est révélateur de la société française, de sa relation avec les risques sociaux, de son approche du maintien de l’ordre et du rôle de l’État.

À première vue, la loi semble claire. Le code de la sécurité intérieure stipule que « l’État est civilement responsable des dommages et dégradations résultant de crimes ou délits commis, par violence, par des rassemblements ou attroupements armés ou non, contre des personnes ou des biens ». Par conséquent, toute personne ayant subi un préjudice dans ce contexte a le droit de réclamer à l’État, même si aucune faute n’a été constatée. L’État peut à son tour, bien que cela soit rare, demander un remboursement auprès des auteurs des délits.

Selon le droit public français, la responsabilité de maintenir l’ordre public incombe à l’Etat depuis l’époque de la Révolution française. La paix sociale en France repose sur la notion que c’est la mission communautaire de gérer les conséquences de l’ordre, établi ou non. Comme Eric Landot, expert en droit public, souligne, la réciprocité du monopole de la violence légitime autorisé à l’Etat est que l’Etat est tenu de payer si sa mission primaire de protection n’est pas remplie. En complément, Georges Salon, autre avocat, indique que ce système de responsabilité historique vise à mutualiser les risques associés à la liberté de protestation. Comparée à une société libérale où la revue des décisions récentes susciterait des frayeurs, cette approche ne suscite pas vraiment de controverse dans une société où l’Etat joue un rôle crucial comme en France. Des dizaines de banques en appellent également à cette réglementation.

L’État a dû payer des indemnités pour divers dommages causés lors des manifestations des « gilets jaunes ». Pour les vitres brisées et les caméras vandalisées autour de la tour Eiffel le 9 février 2019, il a été contraint de verser 392 000 euros à l’assureur (décision de la cour administrative d’appel de Paris, le 25 octobre). Une grue incendiée sur l’avenue des Champs-Elysées a nécessité un paiement de 216 000 euros à l’assureur du propriétaire (décision du tribunal administratif de Paris, le 24 septembre). L’État a également dû compenser la fermeture de deux jours d’un hypermarché Leclerc dans le Tarn suite à une intrusion par des lycéens et des « gilets jaunes », en versant 31 000 euros (décision de la cour administrative d’appel de Toulouse, le 1er octobre) . D’autres paiements comprennent une amende de 37 000 euros pour les dégradations survenues au Palais des congrès de Paris le 1er décembre 2018, 41 000 euros pour une pharmacie pillée place de l’Etoile, et 23 766 euros pour des dommages causés à un véhicule de l’ambassade du Qatar. Les dégâts causés au mobilier urbain à Toulouse et à Saint-Etienne ont respectivement coûté 59 000 euros et 102 000 euros, et des scooters d’une société de location détruits à Paris ont coûté près de 47 000 euros.
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