Le mercredi 30 octobre, une proposition de loi a été déposée par deux députés, avec le soutien du gouvernement. L’objectif est de suspendre l’interdiction de location de logements fortement consommateurs d’énergie au sein des copropriétés, lorsque la situation est bloquée et que cela ne dépend pas de la volonté du propriétaire.
Cette proposition est en ligne avec l’objectif du gouvernement d’ajuster le calendrier de la Loi « Climat et Résilience » pour les copropriétés. Le ministère du Logement et de la Rénovation Urbaine a indiqué à la presse qu’il soutenait cette proposition.
La loi « Climat et Résilience » prévoit que les logements à forte consommation d’énergie, classés G selon le diagnostic de performance énergétique, soient interdits à la location à compter du 1er janvier 2025. Ensuite, les logements classés F seront interdits à partir de 2028.
Plus concrètement, le député Bastien Marchive de Ensemble pour la République (anciennement Renaissance) et le député socialiste Iñaki Echaniz proposent que les logements classés G ne soient pas retirés du marché locatif si des travaux de rénovation thermique sont en cours ou s’il y a un blocage par la copropriété ou par le locataire.
Le but de cette proposition bipartisan est d’offrir plus de flexibilité aux copropriétés tout en maintenant le cap et en prévenant les intérêts des locataires, selon Iñaki Echaniz, qui a été cité dans un communiqué de presse.
Les deux députés ont également prévu la possibilité pour le juge de réduire le loyer du montant des charges énergétiques. Ils ont également prévu l’exclusion des logements classés G+, qui sont particulièrement consommateurs d’énergie, de cette mesure. Ces logements sont déjà interdits à la location depuis janvier 2023. L’objectif est d’éviter une « contournement pérenne ».
Il est prévu une exception spécifique concernant l’interdiction de louer des logements énergivores : si des améliorations thermiques ont été approuvées lors de la réunion des propriétaires, elles doivent être réalisées dans un délai de trois ans, selon les informations fournies par le groupe socialiste à l’Assemblée au l’Agence France-Presse.
Afin d’éviter qu’une non-vote lors de la réunion ne conduise à une évasion constante des obligations d’amélioration de l’efficacité énergétique des logements, il est suggéré d’inclure des mesures de rénovation thermique et énergétique dans le programme de travaux à long terme de la copropriété.
D’après les données du ministère, citées dans le texte transpartisan, jusqu’à 250 000 logements en copropriété classés en catégorie G pourraient être affectés par l’interdiction de location à partir du 1er janvier.
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