La célébration en mémoire des morts le samedi 2 novembre offre l’opportunité de souligner l’importance d’observer les formalités légales lors de la rédaction de son ultime testament, comme stipulé par le code civil. Pour ceux qui choisissent un testament olographe, il est non seulement nécessaire de le rédiger entièrement à la main, mais également d’apposer une signature et une date (conformément à l’article 970 du code civil).
La date est essentielle ; elle doit comprendre le jour, le mois et l’année. Elle facilite la détermination du testament à exécuter en cas d’en présence plusieurs et permet également de vérifier que le testateur était en pleine possession de ses facultés mentales lorsqu’il a pris ses décisions. L’absence de date devrait normalement entraîner l’invalidation du testament.
Cependant, la jurisprudence, dans le souci de garantir le respect de la volonté des défunts et de minimiser les litiges, impose la validation du testament si la date ou même la « période » durant laquelle il a été rédigé peut être établie et que le rédacteur était sain d’esprit à ce moment-là. C’est ce que les deux cas suivants illustrent.
Chiffre écrit par une autre personne
Le 8 décembre 2016, M. X, le frère cadet d’une défunte, présente un testament qui lui avait été personnellement remis par la défunte, et qui lui léguait la totalité de ses biens. Son frère benjamin demande l’annulation du testament pour absence de date.
Cependant, les juges répliquent qu’il est possible de dater le testament. Ils établissent la date de rédaction en se basant sur deux « éléments inhérents » : le testament a été rédigé au verso d’un relevé bancaire affichant une épargne valorisée à la date du 31 mars 2014 ; l’adresse indiquée correspond à l’adresse imprimée sur le relevé bancaire, où la testatrice résidait de 2012 jusqu’à son décès.
En utilisant un « facteur externe », ils ont établi la date limite. Le 27 mai 2014, l’octogénaire est allée à l’hôpital et n’est pas revenue. M. X, le frère benjamin, n’a pas réussi à démontrer que sa sœur avait des problèmes de cognition entre ces deux périodes, donc les autorités judiciaires ont statué que l’acte était valide. Le verdict a été approuvé par la Cour de cassation le 22 novembre 2023 (21-17.524).
Une autre affaire concerne un testament daté du 26 mars 2009 rédigé par Mme Y qui laissait deux propriétés à un ami. Suite à son décès, son fils a demandé l’invalidation du testament, alléguant une insanité mentale. Les juges ont ordonné une expertise en graphologie, qui a révélée que bien que le « boucle du chiffre 9 » pouvait être attribuée à Mme Y, ce n’était pas le cas pour « la tige ». Sans se prononcer sur l’argument d’insanité mentale, la Cour d’appel de Versailles a jugé le testament invalide le 22 mars 2022, car il n’a « pas été entièrement rédigé par Mme Y ».
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