Hausse ticket modérateur : enjeux cruciaux

Il est envisagé d’augmenter le ticket modérateur des frais médicaux, c’est-à-dire la part restante à la charge des patients après remboursement par la Sécurité sociale et la couverture par les complémentaires de santé. Le projet de transférer plus de 1 milliard d’euros des assurances maladie aux complémentaires pour atténuer le déficit croissant de la Sécurité sociale est un sujet délicat qui sera discuté dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Ce pourcentage, qui pourrait passer de 30% à 40%, sera discuté lors du débat du PLFSS qui commence le 28 octobre.

Le gouvernement a décidé de transférer ces dépenses de santé aux complémentaires, ce qui entraînera très probablement une augmentation des cotisations pour les assurés. C’est une approche qui a déjà été utilisée en 2023 lors de l’augmentation du ticket modérateur pour les soins dentaires.

Geneviève Darrieussecq, ministre de la santé, a exprimé son ouverture à d’autres solutions, à condition qu’elles assurent le même équilibre financier. Elle a également souligné son attention particulière portée sur l’effet que cette mesure pourrait avoir sur le pouvoir d’achat des moins aisés. Elle note que l’augmentation du ticket modérateur n’affectera pas le quart des citoyens français les plus vulnérables qui bénéficient de la C2S (complémentaire santé solidaire), qui couvre leurs frais médicaux. Le gouvernement insiste aussi sur le fait que ceux qui souffrent de maladies de longue durée et qui sont entièrement couverts par la Sécurité sociale pour leur maladie ne seront pas touchés par cette mesure.

La décision d’équilibrer les rôles financiers majeurs de deux piliers fondamentaux de notre système de santé, l’Assurance-maladie obligatoire et l’Assurance-maladie complémentaire, n’est pas insignifiante. Ce choix a ravivé un débat presque aussi ancien que la Sécurité sociale elle-même. À l’Assemblée nationale, lors des premières discussions budgétaires au sein de la commission des affaires sociales, les législateurs ont unanimement manifesté leur opposition à ce transfert. Philippe Vigier (MoDem, Eure-et-Loir) a fermement défendu le principe d’universalité de l’Assurance-maladie qui, selon lui, est en danger.

Le modèle actuel, qui mélange une Assurance-maladie obligatoire contrôlée par la Sécurité sociale et une Assurance-maladie complémentaire gérée par le secteur privé, a vu le jour après la Seconde Guerre mondiale. Bien que certains ajustements aient été faits au fil du temps, le pourcentage des dépenses de santé couvertes par la « Sécu » a été en constante augmentation depuis une dizaine d’années, atteignant désormais 80% du total. Cette augmentation est principalement due à la hausse du nombre de personnes atteintes de maladies de longue durée (ALD), qui sont entièrement couvertes par la Sécurité sociale. Par ailleurs, la part financée par les assurances complémentaires, qui regroupe une diversité d’acteurs (mutuelles, assurances santé et organismes de prévoyance), se stabilise autour de 13%, tandis que les dépenses restant à la charge des ménages s’élèvent à 7%.