« Demandez à un spécialiste
Je ne suis pas allé chercher le courrier recommandé des impôts dans les temps tels que définis par les règles postales, quels sont les dangers encourus ?
Vous êtes sous investigation fiscale et l’administration fiscale vous envoie un « avis de correction » (gentil euphémisme pour dire contrôle fiscal) ? Si vous n’êtes pas présent pour recevoir la lettre recommandée avec accusé de réception, vous serez notifié qu’elle est gardée pendant quinze jours au bureau de poste, conformément aux règles postales.
Si vous récupérez le courrier dans le laps de temps indiqué, la date de notification sera celle du jour de récupération. Si vous ne le récupérez pas, il est renvoyé à l’expéditeur et la date de notification sera celle de l’avis de passage.
Pourquoi est-ce important ? A partir de la date de notification de l’avis de correction, vous disposez de trente jours pour exprimer votre accord ou votre désaccord avec les augmentations d’impôts et les sanctions relatives.
Courrier non récupéré
Si votre courrier non récupéré est retourné à l’administration fiscale par la poste avant les quinze jours, vous aurez la possibilité de contester la légitimité de la notification de l’avis de correction. L’administration fiscale ne pourra pas vous opposer la date de l’avis de passage.
En effet, pour la première fois en mai 2024, la Cour de cassation a statué que l’administration doit démontrer la légitimité de la notification. Elle est légitime si le destinataire a été averti par un avis et si le courrier a été retourné à l’administration après l’expiration du délai de quinze jours.
La légitimité des notifications de contrôles fiscaux repose donc sur le respect des règles postales… par les services postaux.
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