Consultation avec un spécialiste
Si j’ai fait une erreur en signalant un sinistre à mon compagnie d’assurance, serai-je tout de même remboursé ?
Normalement, l’assurance est basée sur le principe de bonne foi, ce qui signifie que l’assureur fait confiance aux déclarations du détenteur du contrat, sans contrôler systématiquement leur exactitude.
Si la déclaration incorrecte a été faite sans intention, par exemple en raison d’un oubli ou d’une erreur accidentelle, l’assureur pourrait réduire le montant de l’indemnisation initialement prévue dans le contrat ou augmenter la prime. Il pourrait également annuler le contrat, si cela est prévu.
En revanche, si la déclaration erronée était délibérée – par exemple, une fausse déclaration de vol ou la présentation de fausses factures pour augmenter l’indemnisation – l’assuré pourrait être l’objet de sanctions sévères.
Remboursement des Indemnités
L’assureur est en droit de demander le remboursement des indemnités précédemment versées, ou de conserver les contributions payées à l’avance, à titre de dommages et intérêts.
Il pourrait également annuler le contrat d’assurance et priver l’assuré de ses droits de garantie. Des sanctions pénales peuvent être imposées en fonction de la gravité des actes, allant jusqu’à cinq ans de prison et une amende de 375 000 euros.
Notez que si le contrat est annulé en raison d’une fausse déclaration, il sera difficile de trouver un nouvel assureur, et vous devrez payer une prime beaucoup plus élevée.
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