Selon le rapport 2024 de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (Cepej), l’effort de la France pour améliorer l’efficacité de son système judiciaire a été infructueux. Ce document biennal compare les ressources et le fonctionnement de la justice dans 44 pays du Conseil de l’Europe et ses dernières données sont tirées de l’année 2022, ce qui permet d’inclure des informations après la crise COVID-19.
La Cepej prévient que tous les systèmes judiciaires européens ont rencontré plusieurs défis en 2020, qui ont perturbé leurs opérations et ont impacté les données présentées dans ce rapport. Il est donc préférable de comparer les données de 2022 avec celles d’avant 2020 et de comparer la situation française avec celle d’autres pays de développement et de richesse similaires.
Selon le rapport, la France dépense 77,20 euros par habitant par an pour financer son système judiciaire (sans inclure les prisons, la protection judiciaire de la jeunesse et le fonctionnement du ministère), tandis que la médiane européenne s’élève à 74,80 euros. En 2014, ce chiffre était de 65,60 euros. Cependant, des pays comme l’Allemagne dépensent presque le double pour la justice, avec 136,10 euros par habitant, l’Italie dépense 100,60 euros, l’Espagne 96,80 euros et la Belgique 102,50 euros. En regardant la part du budget représentée par le produit intérieur brut (PIB), la France tombe en dessous de la médiane (0,20% contre 0,28%), tout comme la Belgique (0,22% du PIB), contrairement à l’Allemagne (0,30%), l’Italie (0,31%) et l’Espagne (0,34%).
La politique budgétaire de la France a commencé à montrer ses premiers résultats, principalement grâce aux efforts d’Eric Dupond-Moretti. Nommé ministre des affaires juridiques en 2020, il a démissionné fin septembre. Dans le cadre de sa loi d’orientation et de programmation de la justice, adoptée fin 2023, il a garanti une augmentation du budget. Toutefois, les objectifs définis par cette loi, notamment le recrutement de 10 000 personnes d’ici 2027, dont 1 500 juges et 1 500 greffiers, la création de nouvelles cellules en prison, la rénovation de nombreux tribunaux et la modernisation numérique, sont compromis par les coupes budgétaires visant à réduire la dette nationale.
Selon une première version du budget publiée début octobre, le secteur de la justice pourrait se voir réduire de près de 500 millions d’euros. Didier Migaud, le nouveau ministre de la justice, a obtenu des garanties de correction à la hausse, mais il n’est pas certain que cela permette de combler entièrement le déficit.
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