Pourvois Dati rejetés par Cour

Rachida Dati, l’ancienne ministre de la culture, a été une nouvelle fois déboutée dans le cadre de l’affaire impliquant Carlos Ghosn, l’ancien PDG de Renault-Nissan. Ghosn fait l’objet de deux mandats d’arrêt internationaux émis par la justice française et est actuellement en exil au Liban. Comme Le Monde l’a révélé, la Cour de cassation a rejeté les deux pourvois de Mme Dati le 7 et 14 octobre.

L’enquête judiciaire vise des honoraires de 900 000 euros, supposément pour 900 heures de travail, qui ont été versés à Dati en tant qu’avocate entre 2010 et 2012 par Renault-Nissan BV, une filiale néerlandaise de Renault-Nissan. Les juges ont cependant trouvé peu de preuves des services rendus par Mme Dati.

À cette période, Dati était députée européenne et suppléante de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie. Le lobbying est formellement interdit au Parlement européen. Le 2 juillet, la cour d’appel de Paris avait rejeté la demande de Dati visant à faire annuler les poursuites contre elle. Elle maintient que le délai de prescription aurait dû être atteint dans cette affaire depuis 2015.

Un autre revers pour l’ex-ministre est le choix de la chambre de l’instruction de ne pas transmettre à la Cour de cassation une question de constitutionnalité soulevée par ses avocats. La très même question concernait la possibilité d’une demande de prescription soumise après l’écoulement du délai de six mois suivant la mise en examen de Dati.

Au cours de l’été, les représentants légaux de Mme Dati ont déposé deux requêtes en cassation concernant l’action de la prescription et la question de la QPC. Cependant, en raison de questions de simple forme juridique et de procédure, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté ces deux appels dans des décisions de non-admission rendues les 7 et 14 octobre. On n’a pas encore eu de réaction d’Olivier Pardo et Olivier Baratelli, les avocats de Mme Dati.

Dans le même temps, le parquet national financier s’apprête à présenter son réquisitoire final, qui pourrait potentiellement aboutir à un renvoi au tribunal correctionnel. Les divers appels de la défense ont néanmoins prolongé le processus juridique. Les informations restantes de cet article, soit 22,06%, sont uniquement accessibles aux abonnés.