Nouvelle loi immigration depuis 1945

Au début de 2025, le gouvernement envisage de présenter une nouvelle legislation sur l’immigration. L’un des objectifs principaux de cette loi sera d’accroître le temps maximal de détention pour les étrangers visés par un ordre d’éloignement, comme l’a précédemment indiqué Bruno Retailleau, le ministre de l’Intérieur.

Son prédécesseur, Gérald Darmanin, avait également instauré une loi sur l’immigration dont plusieurs dispositions ont été révoquées par le Conseil constitutionnel. M. Darmanin avait donc apporté sa pierre à l’édifice de la loi d’immigration, une construction législative complexe et sans cesse modifiée depuis le post-guerre sous le général de Gaulle.

Un simple chiffre donne un aperçu de cette frénésie législative : la France a adopté une nouvelle loi sur l’immigration tous les deux ans, en moyenne, depuis 1945, sans compter les ordonnances, arrêtés, circulaires et décrets innombrables. Gauche ou droite, chaque ministre de l’intérieur a voulu apposer sa marque sur le sujet.

Ce rythme effréné de législations n’a pourtant pas réussi à éteindre la controverse autour de l’immigration qui sévit depuis le milieu des années 1970. Même la prolifération de réformes depuis les années 1980 n’a pas empêché la montée de l’extrême droite, qui a profité de l’équation fallacieuse formulée par Jean-Marie Le Pen : « 1 million d’immigrés = 1 million de chômeurs. »

L’accumulation de lois a eu peu d’effet sur la réalité de l’immigration, l’augmentation des demandes d’asile dans les années 2010, ou la « crise » des réfugiés en 2015. Les mouvements migratoires sont en effet plus souvent liés à des circonstances externes qu’à des décrets.

La frénésie de changement constante n’est pas sans conséquences. Le temps investi au Parlement et dans les ministères pour des ajustements, parfois infimes, parfois cruciaux, de la politique migratoire est considérable. Également, les praticiens sur le terrain, qu’ils soient magistrats, avocats ou membres d’organisations caritatives, ont du mal à suivre le rythme frénétique des réformes. Ces dernières sont souvent contradictoires et ont pour effet de complexifier le droit des étrangers. Pour illustrer, les critères pour l’obtention de la carte de résidence de longue durée ont été modifiés à huit reprises depuis 1984, exigeant une résidence en France d’une durée de cinq, dix ou quinze ans. De plus, les conditions pour la régularisation des immigrés sans papiers ont été redéfinies près de quinze fois depuis les années 1970.

Ces révisions constantes de la loi ont progressivement brouillé la distribution des rôles confortables entre une droite « ferme » et une gauche « humaniste ». Alors que Charles Pasqua et Nicolas Sarkozy pourraient être considérés comme les principaux défenseurs des mesures anti-immigration, les socialistes ont ratifié, voire anticipé, de nombreuses mesures de durcissement proposées par la droite. Cette tendance s’est confirmée après l’élection d’Emmanuel Macron.

L’immigration légale, bien que exigeante, est durable. La capacité de l’État à influencer les conditions d’entrée régulière sur le territoire est indéniable. Les décisions prises au cours de la deuxième moitié du XXe siècle ont profondément modifié l’image de l’immigration française.

La fin de la guerre a vu un afflux majeur de travailleurs étrangers qui arrivaient pour contribuer à la reconstruction du pays. Cependant, la hausse du chômage a modifié cette situation, conduisant Valéry Giscard d’Estaing à instaurer une suspension de l’immigration de travail en 1974. Bien que les frontières n’aient jamais été totalement fermées, les conditions pour l’entrée des travailleurs sont devenues plus strictes. On est passé de 175 000 titres de séjour accordés en 1970 à seulement 50 000 en 2022, ce qui a fait place à une immigration plus permanente.

Depuis la fin des années 2000, nous constatons un changement. Au nom de l' »immigration choisie », des dispositions ont été mises en place pour encourager l’arrivée de travailleurs dans les industries en manque de main d’oeuvre.

Au milieu des années 70, pour la première fois, la France a accueilli plus de familles que de travailleurs. Les adversaires à l’immigration ont qualifié cette période de « lâcher des vannes migratoires ». Ils tiennent pour responsable un arrêt du Conseil d’Etat en 1978 qui protégeait le droit des travailleurs immigrés de faire venir leur famille en France.

Cependant, le Conseil d’Etat n’a fait que résister aux tentatives de l’extrême droite pour affaiblir ce droit, qui existait bien avant les années 70. Depuis lors, plusieurs réformes ont restreint son application. Ainsi, depuis la loi Sarkozy de 2003, il est presque impossible pour les familles de se régulariser une fois sur le territoire français sans une autorisation préalable pour le regroupement familial.

De plus, le regroupement familial a été restreint par une autre mesure : un délai minimum de présence en France a été exigé pour les immigrés afin de bénéficier de ce droit.

En parallèle, le gouvernement a augmenté les critères pour les immigrants souhaitant retrouver leur famille, en termes de logement et de moyens financiers. Un processus d’intégration des familles a été initié sous la présidence de Nicolas Sarkozy (en 2007), puis a été supprimé sous François Hollande (en 2016).

Contrairement à cette tendance vers une politique plus stricte, 1984 a marqué une évolution positive pour les immigrants réguliers. Pour la première fois, ils ont pu obtenir une carte de résidence de longue durée, qui n’était pas liée à un emploi : cette réforme, initiée par le socialiste Gaston Defferre, a officialisé le caractère permanent de l’installation des immigrants en France, les protégeant des incertitudes de l’emploi.

Les exigences pour obtenir cette carte ont varié avec les alternances politiques droite-gauche, mais dans l’ensemble, elles se sont assouplies : la carte est maintenant disponible après cinq ans de résidence régulière.

Les permis de séjour accordés aux immigrants sont maintenant plus longs. Bien que certains groupes d’étrangers doivent encore renouveler leur permis chaque année, beaucoup ont un permis de plusieurs années, de deux à quatre ans, et même, depuis 2007, une carte de résidence permanente.

Cette transition d’une immigration de travail temporaire à une installation permanente s’est accompagnée d’une exigence croissante d’assimilation pour les nouveaux arrivants, notamment sous l’influence de la droite sarkozienne, puis sous les présidences d’Emmanuel Macron, pendant lesquelles les critères culturels, linguistiques et d’adhésion aux valeurs de la République ont été renforcés.

La « double peine »

La politique migratoire française, caractérisée par sa dualité, est marquée par le concept controversé de « double peine ». Introduite en 1945, cette mesure permet l’expulsion des étrangers réguliers en cas de condamnation pour des crimes de droit commun. Cependant, la loi propose des exemptions pour certaines catégories de migrants, jugées plus intégrées, dont la définition a régulièrement changé en fonction du contexte politique, sous les administrations de droite comme de gauche. En 2003, une réforme dirigée par le ministre de l’Intérieur, Nicolas Sarkozy, a étendu la possibilité pour certains étrangers d’éviter cette « double peine », sans toutefois l’abolir totalement.

En ce qui concerne le droit d’asile, les protections pour les demandeurs ont diminué avec l’accroissement de leur nombre et les craintes de malversations. Pourtant, le statut de réfugié a été renforcé pour offrir une meilleure protection aux étrangers persécutés mondialement.

Le droit d’asile, au premier regard, ne devrait pas être sujet aux fluctuations des priorités politiques. Étant une forme d’immigration inconditionnelle, conformément aux conventions internationales, la France est obligée d’accueillir tous les persécutés qui sollicitent sa protection, sous réserve de leur éligibilité. Ils devraient avoir le droit d’entrer librement sur le territoire français, sans les restrictions imposées aux autres étrangers, et y séjourner le temps nécessaire pour examiner leur demande.

Néanmoins, la France a restreint ce privilège, enraciné dans sa tradition républicaine, bien que jamais officiellement par des quotas. Depuis le mandat de Mitterrand (1981-1995), le gouvernement a introduit des moyens légaux de repousser certains types de demandeurs d’asile qui représentent des « menaces à l’ordre public » ou ceux dont les demandes sont « visiblement non fondées ».

L’augmentation des demandes d’asile, en particulier parmi ceux supposés illégitimes et susceptibles d’abuser du système, a entraîné un durcissement. Ceux qui bénéficient de ce statut pour pénétrer sur le territoire français avant de rester en situation irrégulière une fois leur demande rejetée.

C’est dans cette optique que la « loi Darmanin » a renforcé les mesures à l’encontre des déboutés du droit d’asile, qui recevront désormais une obligation de quitter le territoire français (OQTF) de manière systématique.

La Première ministre socialiste, Edith Cresson (1991-1992), a dégradé les conditions matérielles des demandeurs d’asile acceptés en France à partir de 1991. Elle a aboli leur droit automatique de travailler pour couvrir leurs besoins pendant l’examen de leur demande, un droit accordé quelques années plus tôt par Laurent Fabius.

En 2005, la situation s’est complexifiée avec la mise en place d’une période d’attente d’un an avant de pouvoir travailler. Ces décisions ont été conçues pour dissuader l’immigration opportuniste des personnes cherchant à exploiter le droit d’asile pour trouver un emploi en France, face à une forte crise de l’emploi. Néanmoins, un adoucissement de cette politique a été observé depuis 2015. Le projet de loi de Darmanin visait à éliminer ce délai pour certains demandeurs d’asile plus susceptibles d’obtenir une protection. Cependant, cette proposition n’a pas survécu au débat parlementaire.

Pour contrebalancer l’interdiction de travail, le gouvernement a instauré une allocation financière de 2000 francs pour les demandeurs d’asile en 1967. Cette subvention a été convertie en versements mensuels en 1984, afin de soutenir les demandeurs pendant les mois, voire les années, du traitement de leur demande. Ce n’est que récemment que cette aide a été adaptée à la taille de la famille.

Ces dernières années, deux restrictions importantes ont été mises en place:
– depuis 2015, les demandeurs d’asile peuvent perdre leur allocation s’ils refusent l’hébergement proposé par le gouvernement.
– Depuis novembre 2019, l’allocation ne peut plus être dépensée à volonté en espèces, mais doit être versée sur une « carte de paiement ».

Dans un paradoxe apparent, alors que la France rendait la procédure d’asile plus complexe, elle améliorait aussi la protection des personnes qui obtenaient ce statut. Le statut de réfugié, initialement mis en place pour aider uniquement les déplacés de la Seconde Guerre mondiale, avait été élargi aux non-Européens en 1971 grâce à un accord international. Puis, la France a élargi cette protection, accordant l' »asile constitutionnel » à ceux menacés par des entités non gouvernementales à partir de 1998, et introduisant une « protection subsidiaire » en 2003 pour ceux menacés de torture ou de peine de mort dans leur pays d’origine.

Parallèlement à ces progrès, la répression à l’encontre des immigrants en situation irrégulière s’est intensifiée. La lutte contre l’immigration clandestine s’est sérieusement renforcée depuis les années 80. Aujourd’hui, la distinction nette entre les immigrants légaux (ceux qui sont destinés à s’établir) et les immigrants illégaux (ceux qui peuvent être expulsés) est une réalité, une réalité qui, selon certains commentateurs, a pris corps en 1983 lorsque François Mitterrand, sous la pression du Front National, a renforcé sa politique de lutte contre l’immigration clandestine.

Malgré que les autorités aient commencé à emprisonner et à expulser discrètement les sans-papiers dès les années 1960, c’est en 1980, à la fin du mandat de Valéry Giscard d’Estaing, que le premier dispositif répressif a été créé : la loi Bonnet a légalisé l’expulsion à la frontière et le maintien des sans-papiers dans des centres de rétention administrative en attendant leur « éloignement ».

Lorsqu’ils ont pris le pouvoir l’année suivante, les socialistes n’ont pas remis en question ce nouvel outil, choisissant plutôt de le placer sous la supervision du juge pour prévenir les abus de l’administration – une mesure de sécurité qui a disparu cinq ans plus tard.
Extension de la mise en rétention
Depuis les années 80, les mesures de rétention administrative ont été continuellement renforcées. Dans le but d’éviter que les individus sans papiers aient terminé leur période maximale de rétention avant d’être renvoyés à la frontière, cette durée a été régulièrement prolongée, atteignant désormais quatre-vingt-dix jours.
Jusqu’en 2000, les familles ont été généralement exemptées de rétention pour empêcher la séparation des parents et des enfants. Cependant, cette approche a été modifiée sous les présidences de Chirac et Sarkozy, avec la création de zones pour les familles dans les centres de rétention. Cette politique, menée sans cadre juridique, a été normalisée en 2016 sous le gouvernement socialiste de Manuel Valls, qui a légalisé la rétention des « mineurs accompagnants », provoquant l’indignation des associations. Cette décision a été contredite par la « loi Darmanin », qui interdit explicitement la rétention des mineurs.
Allant à contre-courant de la tendance générale, un aspect de la politique répressive contre les étrangers sans papiers a été assoupli en 2012 avec l’intervention des socialistes : pour la première fois depuis 1945, entrer ou séjourner illégalement sur le territoire n’est plus un délit passible de prison. La « loi Darmanin » souhaitait rétablir ce délit, mais cette proposition a été bloquée par le Conseil Constitutionnel.

La France continue de fournir à sa police des outils avancés pour identifier les immigrants sans documents, dans le but de faciliter leur retour à la frontière. La « loi Darmanin » avait envisagé de prendre des mesures plus strictes, comme forcer la collecte d’empreintes digitales ou l’élimination des services de sécurité sociale pour les immigrants visés par un OQTF, mais ces dispositions ont été bloquées par le Conseil constitutionnel.

Depuis 1938, la loi française impute des sanctions à ceux qui aident les immigrants à entrer ou à rester illégalement dans le pays. Ces sanctions, conçues pour attaquer les trafiquants qui profitent du franchissement des frontières, ont été imposées à des militants ou des citoyens ordinaires, et ont été régulièrement durcies par les gouvernements de droite et de gauche.

Néanmoins, les critiques sur ce « crime de solidarité » ont incité les gouvernements à exempter les cas les plus évidents. En 2018, suite à l’interpellation de l’agriculteur Cédric Herrou, le Conseil Constitutionnel a obligé la majorité macroniste à préciser la loi pour garantir qu’aucune aide humanitaire altruiste ne puisse être poursuivie.

Les sanctions contre les employeurs qui emploient des travailleurs illégaux ont également été régulièrement renforcées.

La « loi Darmanin » envisage d’intensifier les sanctions contre les « marchands de sommeil », en instaurant des peines plus sévères lorsque le locataire qui vit dans des « conditions indignes de la dignité humaine » est vulnérable, en particulier s’il est un immigrant illégal. Elle offre également à ces victimes la possibilité d’obtenir un permis de séjour d’un an si elles déposent une plainte.

Une offre de santé réduite.

Il est généralement affirmé que les immigrants sans documentation reçoivent des soins de santé adéquats, cependant, cela s’est avéré être une inexactitude. Avant 1993, tous les étrangers, quel que soit leur statut, avaient accès à la même couverture santé que les citoyens français, soit par le biais de la Sécurité sociale ou de l’aide médicale pour les individus les plus vulnérables. Cependant, actuellement, tous sont réorientés vers l’aide médicale d’Etat (AME).

En 2020, des restrictions ont été imposées par le gouvernement d’Edouard Philippe sur la couverture des soins de santé pour les résidents sans papiers, ce qui a été fait pour décourager les étrangers de venir en France pour profiter de l’AME, et pour éviter le « tourisme médical ». Les efforts pour instaurer une « aide médicale d’urgence » conditionnée par un paiement annuel ont été bloqués par le Conseil constitutionnel, mais le gouvernement a promis de forger une nouvelle voie pour sa mise en place.

L’attitude réticente de l’Etat à régulariser le statut des sans-papiers est un autre signe du durcissement de sa politique. Par exemple, François Hollande a rejeté l’idée de régularisations massives lorsqu’il est arrivé au pouvoir en 2012, une démarche qui contrastait avec celle de ses prédécesseurs socialistes, François Mitterrand et Lionel Jospin.

Cette décision était motivée par la volonté d’éviter de créer un « appel d’air », même si les régularisations n’ont pas cessé complètement – environ 30 000 sans-papiers sont toujours régularisés chaque année, suite à une évaluation individuelle des cas, tel que stipulé dans une circulaire de 2012 de Manuel Valls.

Gérald Darmanin avait initialement prévu une régularisation automatique des travailleurs dans certains emplois « sous pression ». Cependant, cette proposition a été écartée face à l’opposition de la droite, qui a plutôt soutenu un système de régularisation exceptionnelle à la discrétion des préfets.

Une autre difficulté rencontrée par les immigrants est la dématérialisation des demandes de résidence, qui est devenue systématique depuis 2021. Cette évolution a créé des obstacles pour certains dans le processus de réalisation des formalités. Plusieurs associations et syndicats ont contesté cette mesure, et le Conseil d’État l’a invalidée l’année suivante, affirmant que le recours exclusif à un service en ligne ne peut être imposé que si les utilisateurs ont un accès normal aux services publics et que leurs droits sont effectivement garantis. En 2023, une solution alternative a été mise en place. Parallèlement, les moyens de contestation en cas de rejet ont été limités, avec une réduction des délais pour faire appel.

Obtenir la nationalité française est devenu plus compliqué. Bien que le droit du sol reste un principe fondamental, les conditions pour obtenir la nationalité française par le mariage ou l’ancienneté ont été durcies. La naturalisation est une étape clé dans le processus d’immigration, accordant à l’individu les droits associés à la nationalité française (résidence, droit de vote, etc.). Ces conditions font l’objet de débats constants, entraînant des modifications continuelles de la loi.

La controverse la plus ardente concerne le droit de naissance, qui accorde automatiquement la citoyenneté française aux enfants de la deuxième génération d’immigrés nés en France. Ce droit, établi au début de la Troisième République, est un point de conflit pour l’extrême droite. Certains souhaitent l’éliminer, d’autres l’affaiblir – revenant, par exemple, à la politique Pasqua, qui entre 1993 et 1998, exigeait des enfants d’exprimer leur envie d’être français pour obtenir la nationalité.

La « loi Darmanin » projettait de revenir à ce statut, mais le Conseil constitutionnel a rejeté cette mesure. Sans se rallier à cette rhétorique, les partisans de Macron ont partiellement réduit les droits de naissance en 2018 afin de dissuader les femmes étrangères d’accoucher à Mayotte. Désormais, les enfants nés dans le 101ème département français peuvent uniquement acquérir la nationalité française si l’un de leurs parents y résidait depuis au moins trois mois à leur naissance.

Le projet de loi Darmanin, qui propose de durcir le droit de naissance à Mayotte, a été censuré par le Conseil constitutionnel. Toutefois, le 11 février, le ministre de l’intérieur annonçait qu’il envisageait de supprimer purement et simplement ce droit constitutionnel dans le 101ème département français.

En revanche, les opportunités de devenir français par le biais du mariage ont diminué au cours des trois dernières décennies. Jusqu’en 1984, les étrangers pouvaient obtenir automatiquement la nationalité après leur union avec un citoyen français. Aujourd’hui, ils doivent patienter quatre ans après le mariage.

La législation a été renforcée pour dissuader les mariages de convenance, qui peuvent se présenter de deux façons : les mariages « blancs », où le partenaire français est complice, ou même rémunéré pour cet accord, et les mariages « gris », où le français se fait dupé par leur conjoint. Depuis 2021, un officier de l’état civil est tenu d’interroger les futurs conjoints pour détecter les signes d’un mariage arrangé.

Aujourd’hui, pour obtenir la nationalité français, les étrangers sont contraints à une période probatoire de quatre ans. Malgré que la « loi Darmanin » prévoyait de l’étendre à cinq ans, cette proposition a été rejetée par le Conseil constitutionnel. Les mariages de commodité sont désormais sanctionnés légalement.

La naturalisation par décret est une autre tactique de l’état : une personne sur deux ne reçoit la nationalité française ni par naissance ni par mariage, mais par une décision des autorités à l’unité. Bien que discrétionnaire, la loi stipule certains critères minimums pour être qualifié pour la naturalisation, notamment une résidence régulière de cinq ans en France. Des exceptions ont été accordées à certaines catégories d’étrangers, en fonction des objectifs actuels – soutien des liens familiaux dans les années 1990, suivi par la maîtrise de la langue française et l’intégration sociale.

Depuis 2011, un processus a été mis en place pour accorder plus rapidement la nationalité aux étrangers ayant réalisé des contributions mémorables dans les domaines civiques, scientifiques, économiques, culturels ou sportifs, grâce à leur « trajectoire exceptionnelle d’intégration ».

Dans le but d’adresser les préoccupations concernant l’intégration des étrangers, l’État a initialement décidé de restreindre les droits des nouveaux citoyens en imposant des périodes d’attente avant qu’ils puissent voter ou occuper des postes publics. Ces limitations ont été progressivement supprimées, pour finalement être totalement éliminées pendant la présidence de Mitterrand.
Par la suite, à partir des années 1990, l’attention s’est déplacée vers un contrôle préalable de l’intégration des postulants à la nationalité, avec l’intensification de la maîtrise du français, de la culture et des valeurs républicaines requises. Sous les mandats d’Emmanuel Macron, le niveau de français exigé a été relevé, et le demandeur de la nationalité doit à présent produire un extrait de son casier judiciaire de son pays d’origine.