L’annonce du projet de loi de finances (PLF) 2025 met en lumière la contribution significative des collectivités locales à l’amélioration des finances publiques. Le gouvernement envisage de prélever 5 milliards d’euros sur les recettes desdites collectivités, principalement par le biais d’un mécanisme de « précaution » visant 450 d’entre elles et en gelant les revenus de la TVA destinés aux autorités locales.
Les collectivités locales, sans aucune distinction quant à la qualité de leur gestion ou la particularité de leurs régions, seront dans l’obligation de fonctionner avec significativement moins de ressources, et ce, sans avoir la flexibilité nécessaire pour s’adapter. Comment peuvent-elles relever ce défi alors qu’elles sont elles-mêmes en pleine planification budgétaire ? N’oublions pas que la gestion financière des collectivités locales est distincte de celle de l’Etat, puisqu’elle est régie par une « règle d’or » qui interdit de voter un budget déficitaire.
Certes, les collectivités peuvent s’endetter, mais elles ne peuvent en aucun cas utiliser ces emprunts pour couvrir leurs frais de fonctionnement courants, tels que les salaires de leur personnel. Il est également important de souligner le rôle crucial des autorités locales dans la fourniture de services publics de proximité, que les citoyens et électeurs du pays exigent à juste titre.
La décentralisation en péril
Doivent-elles rester en dehors du cadre de l’effort financier et des objectifs d’amélioration de l’efficacité de l’action publique pour autant ? Pas nécessairement, tant que nous faisons la distinction entre la protection de l’e-service public et la protection de l’emploi public, et rompons avec la logique institutionnelle qui cherche avant tout la pérennisation des structures publiques locales.
Avec la perte progressive de leur indépendance financière, causée par des transferts répétitifs de fiscalité locale, y compris l’élimination de la taxe d’habitation, les organismes locaux ont perdu le potentiel pour équilibrer leurs revenus et leurs dépenses. Lorsque la majeure partie de leurs ressources provient des allocations de l’État, il devient alors impossible pour ces entités de se libérer des préoccupations financières de l’État.
On peut certes déplorer cette tendance qui affaiblit, voire menace, la décentralisation si on prend en compte la garantie constitutionnelle d’auto-suffisance financière locale. Toutefois, il est essentiel de remarquer que ce déplacement entraine effectivement les institutions locales dans les difficultés financières rencontrées par l’État.
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