Un patient qui subit une erreur lors d’une chirurgie peut demander à son chirurgien une compensation complète pour son préjudice, à condition qu’il démontre que cette erreur, telle que l’amputation de la mauvaise jambe, est directement responsable de son dommage.
Cependant, si des spécialistes démontrent qu’aucune erreur n’a été commise par le chirurgien et que l’incident est entièrement dû à un risque thérapeutique, à une maladie induite par un traitement médical, un médicament ou un médecin, ou à une infection nosocomiale, le patient pourrait aussi obtenir une compensation complète. Cependant, son préjudice doit présenter un certain niveau de gravité et d’anormalité. Cette compensation peut être obtenue auprès de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam), selon la loi du 4 mars 2002 sur les droits des patients et la qualité du système de santé – connue sous le nom de « loi Kouchner » – et l’article L1142-1 du code de la santé publique.
Mais que se passe-t-il dans un cas complexe où le chirurgien n’est que partiellement responsable du dommage, son erreur n’ayant fait qu’augmenter le risque d’un aléa thérapeutique ? Cette question a récemment été soulevée devant la Cour de cassation en relation avec l’affaire suivante.
Le 3 janvier 2009, un chirurgien d’un hôpital privé de Lyon traite Madame X pour une douleur pubienne. Il commet une première erreur en ne diagnostiquant pas sa hernie. Puis, il commet une seconde erreur en plaçant une plaque inutile, augmentant ainsi le risque d’endommager le nerf génito-fémoral, une complication inhérente à l’opération d’abaissement du tendon conjoint, qu’il a par ailleurs effectuée correctement.
Madame X, qui endure à présent de nouvelles souffrances dues à une complication nerveuse, a porté l’affaire en justice. L’expert évalue que l’erreur du médecin lui a enlevé « une chance sur deux » d’éviter les conséquences liées à l’aléa médical. Le tribunal de Lyon a par conséquent décidé que l’hôpital devait lui verser une indemnisation équivalente à 50% des dommages subis. Il rejette toute assistance supplémentaire de l’Oniam, se basant sur l’arrêt de la Cour de cassation du 16 novembre 2016 (15-20.611), selon lequel la faute de l’expert interdit toute indemnisation au nom de la solidarité nationale.
Toutefois, la cour d’appel de Lyon, à laquelle Mme X a fait appel, opte le 24 novembre 2022 pour la jurisprudence opposée du Conseil d’Etat (applicable aux organisations publiques), qui stipule que l’aide de l’Oniam n’est refusée que si le préjudice est totalement le fait d’une faute professionnelle. Elle ordonne à l’hôpital de couvrir 50% des dommages, soit 47 872 euros, et à l’Oniam de prendre en charge la moitié restante afin que Mme X reçoive une compensation totale.
Il est encore nécessaire de lire 31.55% de cet article. La suite est accessible uniquement aux abonnés.