Le 15e jour d’octobre 2019, une perquisition de grande ampleur est menée par une équipe de 300 policiers judiciaires, sous le commandement de l’Office central pour la lutte contre les infractions relatives à l’environnement et à la santé publique (Oclaesp), qui couvrent tout le territoire français et s’étendent sur 18 régions. Pratiquement 150 domiciles sont simultanément fouillés dans le contexte d’une enquête préliminaire dirigée par le parquet de Paris, concernant un éventuel commerce illicite de pentobarbital, une substance barbiturique dont la vente est illégale depuis 1996.
Bien que toujours utilisé en médecine vétérinaire, ce médicament est connu comme un moyen efficace et sans douleur d’exécuter une euthanasie volontaire ou un suicide assisté. Une affirmation dont les investigateurs confirment rapidement la véracité : parmi les personnes ciblées par l’enquête, soupçonnées d’avoir acheté à l’étranger et importé illicitement du pentobarbital, 36 sont déjà décédées lors de la perquisition.
Les acheteurs se distinguent par plusieurs spécificités : ils sont âgés, avec plus de 70 ans pour 80 % d’entre eux, et sont majoritairement de anciens professionnels de santé ou des retraités de professions intellectuelles. Plus important encore, plus de la moitié sont membres d’une association fondée en 2009, Ultime Liberté, qui plaide pour la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie volontaire. Dotée de plus de 3 000 membres, elle a été créée par d’anciens membres de l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD), qui estimaient que ce groupe n’allait pas assez loin dans sa lutte, se limitant au champ politique et refusant d’aider activement ceux qui souhaitent mettre fin à leur vie. Parmi les 36 membres décédés certains étaient très jeunes, l’un d’eux n’avait que 29 ans et avait laissé une note à son domicile : « C’est un suicide ».
Tandis que l’administration de justice traverse une période de malaise, treize individus affiliés à Ultime Liberté ont été traduits en justice le 20 février. Ils ont été accusés de plusieurs infractions, notamment la possession illégale, la complicité dans l’acquisition illégale, l’importation, la complicité d’importation et le trafic de substances, de végétaux ou de médicaments. Parmi eux, il y avait Guy L., le dirigeant de la branche grenobloise de l’organisation qui avait aussi été mis en examen au mois d’août en compagnie de son épouse pour avoir prétendument aidé une dame de 91 ans à commettre un suicide.
Après cette série d’accusations, les magistrats instructeurs ont décidé de ne pas tenir les activistes responsables des crimes de l’exercice illégal de la profession de pharmacien et de la promotion ou de la publicité pour les substances ou les méthodes d’auto-élimination. « Ceci témoigne de l’embarras de la justice face à un tel sujet délicat. Elle est en grande partie débordée par la situation et n’a pas l’audace d’admettre que ces actes militants ne sont pas punissables par le code pénal », déclare Arnaud Levy-Soussan, l’avocat représentant Ultime Liberté et le couple militant de Grenoble.
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