Fonctionnement taxe rachat d’actions

Le gouvernement considère l’option d’imposer une taxe sur les rachats d’actions afin de contrôler le déficit public. Cet ajustement a été débattu lors d’une réunion interministérielle le 23 septembre et a ensuite été envoyé au Conseil d’État pour approbation.

Cette pratique, très commune à Wall Street et taxée par l’administration de Joe Biden depuis janvier 2023, a atteint un sommet historique de 932,4 milliards de dollars aux États-Unis en 2022, équivalent à près de 850 milliards d’euros. En comparaison, en France, la pratique gagne du terrain chaque année, mais reste loin de ces chiffres.

Les quarante principales entreprises de la France, le CAC 40, ont établi un nouveau record de rachats d’actions en 2023, totalisant 30,1 milliards d’euros. TotalEnergies, qui a enregistré les bénéfices les plus élevés en 2023, a effectué près d’un tiers de tous les rachats en France, soit 9,2 milliards d’euros. De nouvelles entreprises adoptent également cette pratique, dont BNP Paribas, Axa, Airbus et Publicis.

L’achat d’actions propres par des sociétés cotées en bourse, communément appelé rachat d’actions, permet de retirer ces actions du marché. Tout comme les dividendes, il s’agit pour l’entreprise d’un mécanisme de redistribution des fonds à ses actionnaires. Cependant, contrairement aux dividendes, qui sont taxés à 30% par le prélèvement forfaitaire unique (flat tax), les rachats d’actions ne sont pas imposables.

En diminuant le volume d’actions disponibles, le « gâteau » (l’ensemble des actions) se trouve divisé en moindre nombre de parts, accroissant la valeur des parts existantes : sans action supplémentaire, les détenteurs d’actions se retrouvent avec une plus grande portion du capital de l’entreprise. Ils profitent alors de la revalorisation du prix de leurs actions sur le marché boursier (la réduction de l’offre sur le marché augmente la demande) et d’une augmentation des dividendes par action.

« Ce procédé ne cherche pas uniquement à rétribuer indirectement les détenteurs d’actions, tempère Jérôme Giannesini, conseiller fiscaliste chez Grimaldi Alliance. En augmentant la valeur de l’action, elle procure aussi une protection contre une possible acquisition hostile par d’autres sociétés ».

Comment est-ce que cela fonctionne-t-il en pratique ?

Prenons le cas de L’Oréal, qui se trouve parmi les quarante plus grandes sociétés françaises. La société a généré un profit de 6,2 milliards d’euros en 2023 et a consacré 500 millions d’euros à l’achat de ses propres actions.

Mis à part l’année 2020, marquée par la crise du Covid-19, L’Oréal a effectué chaque année l’achat de plus d’un million de ses propres actions durant les cinq dernières années. Son action est particulièrement dynamique, ayant doublé de valeur en cinq ans.

Cependant, la volatilité du prix de l’action ne peut pas seulement être mise sur le compte des acquisitions et annulations d’actions ; le cours de l’action L’Oréal est fortement tributaire du marché chinois. Par ailleurs, un nombre important d’actions est émis chaque année.

En décembre 2021, l’entité a acquis au-delà de 22 millions de ses propres parts à Nestlé pour un montant de 8,9 milliards d’euros dans l’intention de les supprimer au plus tard fin août 2022. Malgré le fait que le prix de l’action ait dévalué en 2022, elle demeurait plus active par rapport à la totalité du CAC 40. Nestlé prévoyait d’utiliser les fonds générés par cet échange pour financer une opération de grande envergure de rachat de ses actions, allouant approximativement 20 milliards de francs suisses (soit 21,2 milliards d’euros) entre 2022 et 2024.

Emmanuel Macron a critiqué ces manœuvres en mars 2023 comme étant cyniques, indiquant une dérive du capitalisme financier. En 2024, Gabriel Attal, l’ancien premier ministre, a également condamné ces entreprises, en soulignant que ces rachats sont effectués au détriment de l’investissement et des augmentations de salaires. Il a également évoqué l’idée d’imposer une taxe sur les rachats d’actions, une idée que son successeur, Michel Barnier, envisage à nouveau.

Quel bénéfice pourrait apporter cette taxe ? Comment serait-elle déterminée ?

Cette taxe ne concernerait que les sociétés qui surpassent le milliard d’euros en chiffre d’affaires et qui sont inscrites en bourse. Les petites et moyennes entreprises n’y seraient pas affectées. Les plans de l’administration prévoient le prélèvement de 8% du montant nominal de la réduction du capital.

Le prélèvement aux Etats-Unis est basé sur des critères distincts : « La taxe américaine est appliquée sur le montant effectif des rachats d’actions, c’est-à-dire le prix véritable auquel l’action a été vendue », précise Jérôme Giannesini.

La proposition actuelle en France prévoit une application de la taxe sur la valeur nominale des actions, non sur leur valeur d’achat. Cette valeur est déterminée arbitrairement lors de la création de l’entreprise et elle est d’ordre judiciaire et financier. Notez que contrairement à la valeur marchande qui varie en bourse, cette valeur nominale reste stable, sauf modification des statuts de l’entreprise.

Sur la base de l’exemple ci-dessus, les bénéfices du prélèvement seraient extrêmement faibles en raison de la très faible valeur nominale de l’action L’Oréal. Par contre, pour TotalEnergies, avec 142,5 millions d’euros d’actions rachetées en 2023 pour annulation, cela générerait une taxe de 28,5 millions d’euros, sur une valeur nominale de 2,50 euros par action.

Si nous examinons le système américain, une taxe de 1% sur la valeur des rachats de L’Oréal et TotalEnergies aurait généré respectivement 250 et 3 fois plus de revenus. En France, les prévisions actuelles des recettes fiscales de cette nouvelle taxe ne devraient pas dépasser approximativement 200 millions d’euros par an.