La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a récemment statué que les états membres de l’UE, y compris la France, ne peuvent pas interdire aux producteurs de substituts de viande à base de plantes d’utiliser des désignations telles que « steak ». Cette décision a été prise le vendredi 4 octobre, en opposition à un décret français.
La Cour a précisé qu’en l’absence d’un nom légal spécifique pour un produit, un état ne peut pas prohiber l’usage de termes pour désigner ledit produit. Par conséquent, l’interdiction générale et indéfinie visant à empêcher les producteurs d’aliments à base de protéines végétales d’utiliser des dénominations courantes ou descriptives ne justifiait pas.
Cette question avait été soulevée deux fois par le Conseil d’État à la suite de la publication de deux décrets en 2022 et 2024, interdisant l’usage des mots « steak », « escalope » et « jambon » pour les substituts de viande végétale. Cependant, le Conseil d’État avait mis ces décisions en suspens, remettant en question leur légalité et en attente du jugement de la CJUE sur leur conformité à la réglementation européenne.
Ces décrets avaient suscité l’intérêt des intervenants de l’industrie animale et agro-alimentaire qui affirment que des expressions telles que « jambon végétal », « saucisse végane » ou « bacon végétarien » pourraient induire les consommateurs en erreur. Ils avaient été défiés par des acteurs du domaine des produits végétariens et véganes, par exemple l’association Protéines France.
Le décret le plus récent faisait partie des promesses faites par le gouvernement afin de calmer les agriculteurs mécontents durant l’hiver et avait été publié en février, pendant le Salon de l’agriculture.
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