La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans un verdict rendu le vendredi 4 octobre, a annoncé que le refus d’un État membre d’enregistrer un changement de prénom et d’identité de genre d’un citoyen, légalement obtenu dans un autre État membre, est une violation du droit de l’Union européenne. La CJUE a statué sur cette question en examinant l’affaire d’un citoyen transgenre roumain qui a entrepris les démarches au Royaume-Uni avant le Brexit.
Un tel refus « représente un obstacle à la libre circulation et à la résidence », créant des « problèmes » dans la vie de tous les jours ainsi que des « désavantages significatifs à la fois professionnels, administratifs et personnels », a déclaré la CJUE. L’autorité judiciaire a ajouté qu’il n’est pas juste de « forcer la personne à entamer une nouvelle procédure » en Roumanie avec le risque qu’elle pourrait aboutir à un résutat différent, dans un pays d’Europe de l’Est qui accorde peu d’attention aux droits des minorités sexuelles.
La CJUE, située au Luxembourg, a été amenée à examiner cette affaire après qu’un tribunal de Bucarest a reçu une plainte de Arian Mirzarafie-Ahi. Ce transgenre, qui possède la double nationalité roumaine et britannique, s’est vu refuser un nouveau certificat de naissance par les autorités roumaines. La cour a précisé que le Brexit n’a eu aucun impact sur le litige car le changement a été obtenu avant le retrait effectif du Royaume-Uni de l’UE.
L’organisation Accept, qui milite pour les droits des personnes LGBT+ en Roumanie, a salué ce jugement lors d’une conférence de presse, le qualifiant de « grande victoire pour les transgenres » et soulignant qu’il s’agit du « premier arrêt » de ce genre rendu par la CJUE.
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