« Interrogation à un spécialiste
Suis-je obligé de rembourser les montants accordés par l’État à ma mère en vertu du minimum vieillesse?
L’Allocation de Solidarité pour les Personnes Âgées (ASPA, anciennement minimum vieillesse) est généralement accordée aux individus de plus de 65 ans (62 ans en cas de handicap ou d’inaptitude). Bien que distribuée par les caisses de retraite, l’ASPA n’est pas une pension de retraite mais une aide financière proposée par l’État pour garantir un revenu minimum.
Pour 2024, son montant maximum est fixé à 12 144,24 euros par an pour une personne seule (soit 1 012,02 euros par mois) et à 18 853,92 euros pour un couple (ou 1 571,16 euros par mois).
Considérée comme un prêt financier, l’ASPA peut être récupérée sur l’héritage après le décès du bénéficiaire. Cependant, les héritiers ne sont tenus de la restituer que si la valeur nette de l’héritage du défunt dépasse un certain montant.
Auparavant fixé à 39 000 euros en métropole et à 100 000 euros en outre-mer, ce seuil a été réévalué suite à la reforme des retraites. Il est désormais fixé à 105 300 euros et à 150 000 euros respectivement.
Le seuil est réajusté chaque 1er janvier à partir de l’inflation (à l’exception de l’outre-mer, où il est fixe jusqu’à la fin de 2029).
Les héritiers ne sont pas tenus de rembourser l’ASPA sur leur propre patrimoine. Le montant à restituer est prélevé sur l’héritage du défunt, sur les montants dépassant les seuils établis, après déduction des dettes personnelles, des factures restantes et des frais funéraires (jusqu’à 1 500 euros) du défunt. »
D’après l’information initiale, pour chaque année que l’on perçoit l’ASPA, il existe une limite maximale de récupération. Pour un individu, cette limite est fixée à 8 207,37 euros et pour un couple, elle est de 10 980,22 euros. Ce sont les montants applicables pour l’année 2024. Vous avez également la possibilité de contribuer et de réutiliser ce contenu.
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