Plus de quatre ans après le début de la pandémie de Covid-19, les tribunaux civils continuent de résoudre les contentieux entre les consommateurs qui ont annulé leurs vacances par peur du virus, et les agences de voyage qui estimaient encore possible leur départ. Les juges doivent déterminer si, conformément à l’article L211-14 du code du tourisme, des circonstances exceptionnelles et inévitables se seraient produites au lieu de destination ou à proximité qui auraient eu un impact significatif sur l’exécution du contrat.
Pour évaluer la probabilité de tels impacts, les juges doivent examiner la situation selon la perspective d’un voyageur moyen bien informé, sans prendre en compte les événements survenus après l’annulation. C’est ce que la Cour de justice de l’Union européenne a recommandé le 29 février (C-584/22).
La question est de savoir si les juges de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion ont suivi ces recommandations lorsqu’ils ont rejeté, le 23 août, la demande de remboursement du collège catholique Saint-Michel. La direction de cette dernière hésite toujours à faire appel.
Le collège avait signé un contrat de voyage à forfait avec la société SARL Voyages Villages Vacances le 18 juin 2019 pour organiser un séjour en métropole pour trente-six collégiens de 5e et de 4e et quatre accompagnateurs, du 4 au 15 mars 2020. Le contrat inclut le transport, l’hébergement, la restauration, ainsi que des visites à Paris et des cours de ski dans les Alpes. Il n’y avait pas de « cluster » à signaler.
Peu de temps avant le départ prévu, le directeur et les parents concernés sont préoccupés par la situation en France. Le 2 mars 2020, l’administration scolaire informe le directeur que « tous les voyages, aussi bien à l’échelle nationale qu’internationale, sont suspendus dans les zones à haut risque jusqu’à nouvel avis ».
Le lendemain, le directeur décide d’annuler le voyage et demande un remboursement d’environ 72 000 euros. Cependant, l’agence de voyage rejette sa demande, sous prétexte que la destination n’est ni à l’étranger ni dans l’un des clusters identifiés par le gouvernement (Oise et Haute-Savoie), mais Paris et Val-Cenis (Savoie).
Sur ce, l’école entame une action en justice contre l’agence de voyage. L’avocate de l’école, Maître Annie Khayat-Tissier, soutient qu’à partir du 29 février 2020, la métropole était passée au niveau 2 du plan de prévention (alors que La Réunion était au niveau 1), créant ainsi une « circonstance exceptionnelle », selon la directive européenne sur les forfaits touristiques (article 12 et considérant 31) qui aurait dû avoir des impacts significatifs sur l’exécution du forfait, ces derniers « n’assurant pas la sécurité du voyage »
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