Depuis 2009, la Cour de Justice de l’Union européenne requiert que les juges nationaux, principalement ceux qui gèrent les litiges consumeristes et les « contentieux de la protection » dans les tribunaux judiciaires de France, examinent et identifient les clauses abusives dans les contrats présentés devant eux.
Cette approche juridique est basée sur le constat que le consommateur est souvent en position d’infériorité par rapport au professionnel et son équipe d’avocats. C’est donc le rôle du juge de rétablir cet équilibre en identifiant les clauses qui paraissent déséquilibrées, en se basant sur des listes d’exemples fournis dans le code de la consommation. Le juge doit alors refuser d’appliquer les clauses jugées déséquilibrées qui désavantagent la partie la plus faible.
Même dans les cas où le juge n’effectue pas cette tâche, si le juge ordonne au consommateur de payer une somme basée sur une clause qui aurait dû être rejetée, le consommateur n’est pas pour autant démuni. Même sans droit d’appel, une autre option juridique reste possible avec l’intervention d’un autre magistrat, le juge de l’exécution, selon la Cour européenne (C-693/19, C-600/19 ou C-200/21). En France, ce juge intervient après le premier magistrat, à la demande du consommateur qui conteste la manière dont une décision judiciaire le concernant a été appliquée.
Pour illustrer, prenons le cas d’un emprunteur qui arrête de payer les remboursements de son prêt bancaire. Si la banque annonce la « déchéance du terme », c’est-à-dire qu’elle met fin au contrat avant son échéance et exige un remboursement anticipé du capital, ainsi qu’une pénalité représentant 6% ou 7% du crédit comme stipulé dans le contrat, le juge de l’exécution peut intervenir.
Pour récupérer ses fonds, elle sollicite une injonction de paiement à l’égard du débiteur auprès du premier juge. Grâce à cet ordre de paiement, elle mandate un commissaire de justice pour effectuer une saisie sur les comptes bancaires du débiteur. Si un client juge le montant débité trop élevé, par exemple si les taux d’intérêt ont été mal calculés ou si le compte saisi est commun plutôt qu’individuel, ils ont le droit de faire appel au juge d’exécution. Auparavant, le juge aurait simplement contrôlé les affirmations du client et ordonné, ou non, un remboursement partiel.
Dorénavant, ce juge devra demander la convention légale de ces poursuites et vérifier qu’il ne contient pas de termes injustes. Le juge le fait « d’office », même sans demande du consommateur. Il devra éliminer tous termes abusifs, et peut même révoquer la décision de son homologue. Cependant, selon l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, il est interdit de « modifier » une décision judiciaire qui fait preuve de l’autorité du jugement passé.
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