Pour la première fois, un juge de la Cour pénale internationale (CPI) est en train d’examiner une requête soumise par Israël. Cette action a été entreprise le 20 septembre, une semaine avant le voyage prévu du Premier ministre israélien, Benyamin Nétanyahou, à New York pour prononcer un discours à l’Assemblée générale de l’ONU le 27 septembre. Le ministère israélien des affaires étrangères a alors communiqué sur la soumission de deux dossiers à La Haye, qui sont actuellement sous le sceau de la confidentialité par la Cour.
L’objet de cette requête porte sur l’examen des mandats d’arrêt demandés par le procureur Karim Khan contre le Premier ministre israélien, son ministre de la défense, Yoav Gallant, et trois leaders du Hamas, Yahya Sinouar, Ismaïl Haniyeh et Mohammed Deif par un panel de trois juges préliminaires qui ont été désignés il y a plus de quatre mois.
Ismaïl Haniyeh, leader politique du Hamas, a été éliminé dans une attaque que l’on impute à Israël, à Téhéran, le 31 juillet, et le chef de la faction armée du Hamas, Mohammed Deif, aurait perdu la vie lors d’un raid aérien dans le sud de Gaza le 13 juillet. Le procureur a levé le mandat d’arrêt à l’encontre de M. Haniyeh suite à la réception de preuves de sa mort. Mark Kersten, éminent professeur canadien de droit humanitaire international, a remarqué qu’en s’adressant directement à la CPI, Israël reconnaît implicitement sa légitimité et son autorité.
Depuis que la Palestine est devenue membre du traité fondateur de la Cour en avril 2015 et que l’enquête a commencé en mars 2021, Israël n’a jamais officiellement participé à la procédure, évitant tout acte qui pourrait être interprété comme une reconnaissance de la juridiction ; Israël n’a pas approuvé le traité de Rome de 1998 qui a formé la CPI. Pendant sa visite personnelle en Israël et à Ramallah fin novembre 2023, le procureur Karim Khan a accepté une invitation des victimes de l’attaque du Hamas le 7 octobre précédent dans le sud d’Israël.
Durant l’été, à travers un processus initié par les juges suite à la demande de Londres, avec l’intention de bloquer les émissions de mandats d’arrêt contre les dirigeants israéliens, de nombreux états, avocats, professeurs et think tanks ont soumis des mémoires. Certains pays, comme l’Allemagne et la République Tchèque, ont soutenu Israël, agissant comme si dans ce combat juridique initié par les Palestiniens depuis près de quinze ans, Israël avait besoin de rallier des alliés.
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