Progrès et lacunes des lanceurs

Selon un rapport du Défenseur des Droits publié le mercredi 25 septembre, une protection renforcée est attribuée aux lanceurs d’alerte et le traitement de leurs réclamations a été amélioré. Cependant, le rapport souligne des failles reste dans la régulation et que leurs droits sont insuffisamment valorisés par les autorités. Ce rapport, basé sur les années 2022-2023, note une amélioration notable dans le droit des lanceurs d’alerte, avec une protection plus efficace et des efforts considérables pour la collecte et le traitement des réclamations.

La loi du 21 mars 2022 a clarifié le statut des lanceurs d’alerte, a orienté leurs démarches, a renforcé leurs droits et ceux des personnes ou des groupes qui les aident, et a facilité leur soutien financier et psychologique, entre autres choses. Cette loi a transcrit en droit français une directive européenne de 2019, dépassant ainsi les exigences du droit européen. Elle a également corrigé des lacunes de la loi Sapin II de 2016, qui a été peu utilisée jusqu’à présent.

L’année dernière, le Défenseur des Droits a reçu 306 demandes d’accompagnement pour lanceurs d’alerte, soit une augmentation de 128 % par rapport à 2022. La même institution relève certaines défaillances qui nuisent considérablement à l’application efficace de la réforme. Claire Hédon, la Défenseure des droits, a indiqué devant la presse que certains lanceurs d’alerte ne connaissent ni leur statut ni leurs droits.

Elle a souligné pendant plusieurs années l’insuffisance de connaissance de la législation et a recommandé d’allouer des fonds pour des actions de communication visant à promouvoir et à protéger les lanceurs d’alerte, car jusqu’ici, « aucune communication gouvernementale n’a été mise en place ». La même responsable a fait référence à des « situations dramatiques ».

Un individu qui, sans aucune récompense financière et avec intégrité, révèle ou expose des informations concernant un crime, une infraction, une menace ou un préjudice à l’intérêt public, ou une violation d’un engagement international de la France, est défini comme un lanceur d’alerte. Ce terme n’inclut pas les entités juridiques comme les syndicats, les associations ou les ONG, une exclusion que l’autorité regrette dans son rapport.

« Parce qu’elles pourraient subir les conséquences de certaines décisions, comme un refus d’une subvention, un refus d’agrément, ou la mise en jeu de leurs responsabilités civiles ou pénales en lien avec une alerte qu’elles auraient déclenchée », l’entité juridique pense qu’il est nécessaire d’avoir un système de protection pour ces organisations.

Le Défenseur des droits demande par ailleurs une amélioration significative du soutien financier et psychologique pour les lanceurs d’alerte, par l’établissement d’un fond de soutien. Claire Hédon a confirmé que les lanceurs d’alerte rencontrent de grandes difficultés. Elle décrit des cas dramatiques où des gens sont licenciés, sur liste noire et vivent au minimum social.

Selon Hédon, le nombre d’alertes reste relativement faible et se concentre principalement sur certains secteurs et institutions : sur les trente-quatre autorités externes de recueil des signalements (AERS) ayant partagé leurs statistiques, vingt-quatre ont reçu moins de vingt-cinq alertes et dix n’en ont reçu aucune pour l’année 2023. Ce phénomène pourrait être dû à une communication insuffisante ou à un manque de crédibilité de l’autorité chargée de recueillir ces signalements.

L’absence de mesures de protection dans les secteurs de la sécurité et de la défense nationale est également déplorée par l’autorité. Cette situation « rend réticentes toute initiative d’alerte dans ce domaine où les enjeux, surtout financiers, sont particulièrement significatifs (…) Les lanceurs d’alerte potentiels qui oseraient divulguer des informations, de quelque manière que ce soit, ne bénéficieraient pas de la protection légale », est-il inscrit dans le rapport.
Participer
Réutiliser cette information.