En agissant à rebours de la jurisprudence Bérégovoy-Balladur, Michel Barnier et Gabriel Attal ont confirmé Rachida Dati dans ses fonctions de ministre de la Culture. Cette jurisprudence stipule qu’un ministre qui est visé par une action judiciaire doit renoncer à son rôle au sein du gouvernement. Dati, qui a été mise en examen en 1998 et nommée à son poste actuel en janvier, fait face à un procès devant le tribunal correctionnel, tout comme Renaud Donnedieu de Vabres et André Santini, qui ont été accusés en 2002 et 2006 respectivement, puis ont rejoint le gouvernement.
Depuis juillet 2021, Dati, maire du 7e arrondissement de Paris, est mise en examen pour des accusations telles que la « corruption passive », l' »abus de pouvoir » et l' »abus de confiance » en relation avec l’affaire « Carlos Ghosn ». Ghosn, ancien PDG de Renault-Nissan, actuellement en fuite au Liban, est lui-même la cible de deux mandats d’arrêt internationaux délivrés par la justice française.
Avant de recommander Mademoiselle Dati pour un poste auprès du Chef de l’État, M. Barnier a-t-il pris en compte son dossier judiciaire et son statut légal ? L’équipe du Premier ministre n’a pas souhaité communiquer à ce sujet selon le journal Le Monde. Les avocats de Mademoiselle Dati, Messieurs Pardo et Baratelli, ont également refusé de commenter. Il est cependant possible que la situation juridique de Mademoiselle Dati devienne plus compliquée dans un proche avenir. Le Parquet national financier est en train de finaliser son réquisitoire final anticipant un éventuel renvoi devant le tribunal correctionnel, qui sera conclu d’ici quelques semaines. Le timing politique et juridique pourrait ainsi entrer en collision.
Les enquêteurs sont particulièrement intéressés par les honoraires de 900 000 euros (hors taxes) que Mademoiselle Dati aurait perçus pour environ neuf cents heures de travail en tant qu’avocate entre 2010 et 2012, de la part de Renault-Nissan BV, une filiale néerlandaise de l’alliance Renault-Nissan. À cette époque, Mademoiselle Dati occupait le poste de députée européenne et membre suppléante de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, tandis que le lobbying était interdit au Parlement européen.
En juillet, Mademoiselle Dati a subi une défaite devant la chambre d’instruction de la cour d’appel de Paris. La juridiction a rejeté sa demande d’annuler les poursuites engagées contre elle et confirmé une première décision des juges d’instruction concernant la prescription du délit. Il convient de noter que cet article n’a été lu qu’à 57,77% et que le reste du contenu est réservé aux abonnés.
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