Que faire en cas d’incident sur le terrain de jeu

La question de qui est responsable financièrement lorsqu’un accident se produit dans une aire de jeux d’une école est soulignée par l’événement suivant. Le 29 septembre 2016, A.X, une écolière de 5 ans, est violemment percutée par un garçon de 10 ans, B.Y, inscrit dans une unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS). D’après un autre enfant, ce dernier ne faisait pas attention à sa direction. Elle chute en arrière, se cognant durement la tête contre le sol, ce qui entraîne son invalidité de plus de 80%.

Étrangement, la directrice de l’école réalise deux rapports d’accident. Le premier document comprend un dessin démontrant que les enfants se sont heurtés de face. Cependant, le deuxième ne clarifie pas ce qui s’est vraiment passé. De plus, elle mentionne la présence de cinq enseignants sans indiquer combien se trouvaient dans la cour de récréation.

M. Z., un enseignant, confie à la police qu’ils n’étaient que deux pour superviser cent quarante élèves. Il confesse n’avoir rien remarqué depuis l’endroit de la cour de récréation où il était avec une collègue. En 2017, la famille de A.X. poursuit la compagnie d’assurance La Sauvegarde, qui avait la charge de la responsabilité civile de B.Y, ainsi que l’État français, représenté par la rectrice de l’académie. Selon l’article 1242 du code civil, les enseignants sont responsables des dommages causés par leurs élèves tant qu’ils sont sous leur supervision.

Supervision accrue.

Le tribunal d’Alès a déterminé que la « faute » du jeune est la cause de l’accident et a ordonné à La Sauvegarde de verser une indemnité de 100 000 euros. L’assureur a contesté cette décision, arguant d’un « manque de supervision de l’Etat », manifesté par le fait que seulement deux enseignants étaient responsables de cent quarante élèves. Un argument réfuté par la rectrice, qui insiste sur le fait que la supervision était « adéquate et adaptée à la situation ».

Le 20 juin, la cour d’appel de Nîmes souligne que « l’établissement de deux rapports d’accident consécutifs par la même directrice(…) soulève des questions ». Elle a estimé qu’en dépit de ne disposer que de deux enseignants dans la cour, ces derniers étaient tenus à une « surveillance accrue », compte tenu de la présence d’élèves d’âges très différents et du fait que les élèves de la classe ULIS nécessitent une « assistance spécifique ». Par conséquent, comme ils étaient tous « rassemblés en un seul lieu désigné comme un ‘coin' » et n’ont pas réussi à « avoir une vue d’ensemble de la cour », ils sont coupables. La cour a toutefois conclu que l’Etat devrait garantir La Sauvegarde contre toute condamnation – une décision que l’Etat prévoit de contester en cassation.

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