Dans l’interrogation d’un expert, un doute subsiste concernant l’impact possible des augmentations d’impôts décidées par le futur gouvernement sur les revenus perçus dans la même année. Cette question surgit chaque année puisque les modalités de l’impôt sur le revenu sont déterminées à la fin de chaque année, en partie en raison de l’indexation des seuils sur l’inflation. Par exemple, pour les revenus de 2024, les taux et seuils seront arrêtés par la loi de finances de 2025, généralement adoptée fin 2024.
Quant au prélèvement à la source, il ne s’agit que d’une avance, avec une régularisation effectuée l’année suivante. En revanche, une ambiguïté survient pour les revenus soumis à la « flat tax » de 30% (12.8% pour l’impôt sur le revenu et 17.2% pour les prélèvements sociaux), qui affecte divers revenus patrimoniaux.
S’agissant des dividendes et intérêts, ils sont imposés lors de leur réception, tandis que les plus-values sur actions sont taxées l’année suivante. Ainsi, si la loi de finances 2025 modifie ou annule la « flat tax » à partir du 1er janvier 2024, cela influencerait les revenus perçus cette année. Cette situation s’appliquerait aussi aux retraits d’assurances-vie effectués en 2024 pour les contrats signés après septembre 2017.
Au contraire, les taxes sur les dons et successions payées avant l’introduction d’une nouvelle loi sont irrévocables. Que se passerait-il si l’impôt sur la fortune immobilière était modifié par la loi ? Toute révision de l’assiette de cet impôt ne pourrait prendre effet qu’à partir de 2025 (selon le capital au 1er janvier 2025). Cependant, une limitation potentielle de cet impôt pourrait être évaluée en fonction des revenus de 2024. Contribuez. Réutilisez ce contenu.
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