D’après divers experts, le tramway est responsable de la mort de deux à huit personnes chaque année. Comment se déroule le processus d’indemnisation pour les victimes? C’est la question soulevée par l’affaire suivante.
Le 4 novembre 2013, une étudiante du nom de Mlle X est heurtée par un tramway à la place de la Victoire à Bordeaux (Gironde). Elle succombe à ses blessures avant même de pouvoir être transportée à l’hôpital.
Ses parents ont décidé de prendre des mesures juridiques contre l’exploitant du tramway, Keolis (dont les employés reprochent aux piétons de ne pas faire suffisamment attention aux rames) ainsi que son assureur, Allianz IARD. Ils demandent une compensation pour leurs pertes sur la base de la loi du 5 juillet 1985, souvent appelée « loi Badinter », qui vise à améliorer les indemnisations des victimes d’accidents de la route qui ne conduisent pas de voiture : piétons, cyclistes, enfants, personnes âgées.
Cependant, ces deux entreprises ont contesté l’applicabilité de la loi Badinter, en expliquant que le tramway circulait sur « une voie propre » : l’article 1 de la loi précise que celle-ci ne s’applique pas aux victimes d’accidents de tramway qui « circulent sur des voies qui leur sont propres », c’est-à-dire strictement dédiés à leur usage.
Les deux sociétés ont affirmé que seules les dispositions de l’article 1384 (ancien) du code civil sont applicables, selon lesquelles « on est responsable… des choses que l’on a sous sa garde ». Ils ajoutent que le droit à l’indemnisation de la victime est limité en raison de sa « faute » d’inattention.
Le 7 avril 2021, le tribunal juridique de Bordeaux a statué contre eux, une décision confirmée par la cour d’appel de la même ville le 14 décembre 2023. Il a été établi que l’incident s’est produit dans une zone où le tramway n’était pas sur sa propre voie, séparé des piétons uniquement par un trottoir légèrement elevé, sans autre structure physique telle des poteaux ou des barrières.
La cour d’appel de Bordeaux a conclu que les droits à réparation des parents, en tant que « victimes indirectes », étaient pleinement reconnus. Au début, ils ont demandé à être indemnisés à hauteur de 80 000 euros pour les souffrances extraordinaires endurées par leur fille, ainsi que pour le préjudice lié à l’angoisse d’une mort imminente, à hauteur de 45 000 euros.
La cour a constaté que la jeune fille est restée consciente quelques minutes après avoir été percutée par la première rame du tram, subissant ainsi des douleurs d’un niveau exceptionnel. Il a été jugé que « ce dommage, qui englobait nécessairement l’angoisse ressentie face à la mort imminente », devait être compensé par « un montant unique fixé à 80 000 euros ».
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