Nestlé Waters s’est vu infliger une amende de 2 millions d’euros après avoir conclu une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) avec le bureau du procureur d’Epinal, suite à deux enquêtes préliminaires, a confirmé le procureur d’Epinal, le mardi 10 septembre. Il s’agissait d’allégations potentielles de forages illégaux dans une nappe d’eau souterraine et de traitements interdits admis par Nestlé pour ses eaux minérales.
La CJIP souligne qu’elle n’est ni un jugement de condamnation ni une déclaration de culpabilité, selon le code de procédure pénale français, mais elle permet d’appliquer une amende et/ou un programme de mise en conformité, ainsi que d’obtenir une indemnisation pour les dommages.
Dans un délai de trois mois, Nestlé Waters doit payer cette amende. Il est également prévu que la filiale du groupe suisse Nestlé entreprendra « la réparation de l’impact écologique par la mise en place d’un plan audacieux de renaturation et de restauration de l’intégrité écologique. »
Par ailleurs, elle s’engage à indemniser plusieurs associations de défense de l’environnement à hauteur de 516 800 euros, a annoncé le procureur d’Epinal, Frédéric Nahon, dans un communiqué. Cette CJIP est jusqu’à présent la plus importante en matière environnementale jamais signée en France, a déclaré le parquet d’Epinal.
La conclusion de cette CJIP est le résultat de deux enquêtes préliminaires. La première concernait le manque de cohérence des autorisations administratives requises par la réglementation pour l’exploitation des neuf captages parmi les cent trente captages existants pour la commercialisation des eaux minérales de Nestlé Waters.
La deuxième enquête portait sur l’usage de traitements non accrédités selon la réglementation des eaux minérales par la multinationale, spécifiquement, l’utilisation des ultraviolets et des filtres à charbon actif. Par la suite, le Ministère Public d’Epinal souligne que Nestlé Waters a corrigé les irrégularités identifiées, a arrêté les traitements d’eau non validés et a entièrement collaboré avec les autorités administratives et judiciaires. Le Ministère Public assure également qu’il n’y a eu aucun impact sur la santé publique.
Tenant compte de ces facteurs et du lien entre les deux procédures, le procureur d’Epinal a proposé une CJIP qui, tout en soulignant les non-conformités identifiées, favorise la rectification la plus rapide de la situation, la réparation de l’impact écologique et le dédommagement de différentes parties.
Mais les associations Vosges Nature Environnement, Foodwatch et Eau 88, qui ont porté plainte contre Nestlé, ont été invitées à évaluer leur dommage. Cependant, elles critiquent la solution choisie par la CJIP. Selon elles, cette convention reviendrait à balayer l’affaire sous le tapis et à permettre aux dirigeants de Nestlé Waters de s’en tirer sans autre conséquence que le paiement d’un montant financier. Foodwatch a suggéré, la veille au contraire, de rejeter l’homologation.
Bernard Schmitt, du collectif Eau 88, exprime son désarroi face à une disposition qui permet aux individus fortunés d’éviter un jugement en bonne et due forme, ainsi qu’un casier judiciaire. Selon lui, en l’absence d’un accord approprié, les grandes corporations comme Nestlé, dotées d’avocats et de ressources conséquentes, risquent de causer des délits que tout le monde finira par oublier, résultant en une sanction dérisoire. Il s’interroge donc sur la direction à prendre. François Zind, avocat de Eau 88, admet volontiers que la solution est loin d’être idéale, mais soutient que cela permet une résolution plus rapide dans le cadre du domaine environnemental.
Ils ont insisté pour qu’une étude d’impact sur les volumes d’eau et l’impact de l’activité de Nestlé soit incluse dans l’accord. Sans l’accord, nous pourrions attendre sept à huit ans, une tactique fréquemment utilisée par les multinationales. Ils expliquent qu’un tel délai est inacceptable compte tenu de la crise climatique actuelle et de ce qu’ils perçoivent comme une surexploitation de la ressource.
Jean-François Fleck de Vosges Nature Environnement déclare que cette situation est significative d’un système judiciaire défaillant. Si la justice avait suffisamment de ressources pour fonctionner correctement, un procès aurait dû être mené comme il se doit. Malgré cela, l’association a répondu à la demande d’estimation de son préjudice.
En septembre 2022, Nestlé France a déjà conclu un CJIP avec le procureur de Charleville-Mézières (Ardennes) suite à la contamination de la rivière Aisne en 2020, qui a entraîné la mort d’environ six tonnes de poissons. Bien qu’elle ait contesté que sa fabrique à Challerange (Ardennes) soit responsable de la pollution, malgré les constats des forces de l’ordre et de l’Office français de la biodiversité, l’entreprise multinationale avait consenti à payer une amende de 40 000 euros.