Un locataire d’un logement social n’est pas exempt de ses devoirs envers le propriétaire, même après avoir quitté le domicile où ses enfants ont emménagé. Sinon, il pourrait subir le même sort que M. X.
En juin 2001, M. X et son épouse ont loué un appartement à travers l’organisme de logement social France Habitation, qui serait plus tard connue sous le nom de Seqens. Ils y vivaient avec leur fille, A, née en 1989, et leur fils, B, né en 2000. En 2011, M. X quitte le domicile familial mais ne résilie pas officiellement le bail, ce qui le maintient comme co-titulaire. Le 17 juin 2016, Mme X décède d’un cancer, laissant son fils seul dans la maison.
Bien que M. X ne vive plus dans l’appartement, il conserve un droit exclusif sur le bail, conformément à l’article 1751 du Code civil. Il pourrait cependant renoncer à ce droit exclusif, demander à transférer le contrat à son fils, qui souhaite continuer à vivre là-bas, puis résilier officiellement son bail.
Selon l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 destinée à améliorer les relations locatives, le fils aurait droit au transfert, car il résidait dans l’appartement un an avant le décès de sa mère. Cependant, il ne serait probablement pas éligible aux conditions de revenus stipulées à l’article 40 de la même loi, car il est toujours mineur et sans emploi.
Solution précaire.
Bien que la sœur aurait eu la capacité financière de remplir les conditions requises, elle n’avait pas cohabité pendant un an. En conséquence, la famille décide le 22 juin 2016 de rechercher une alternative: M. X signe un accord stipulant qu’il est devenu « le seul locataire de l’appartement » malgré le fait qu’il n’y réside pas. Sa fille et son gendre s’installent également dans l’appartement avec le petit garçon, même s’ils n’ont pas la permission officielle de le faire. Ils paient constamment un loyer de 685 euros.
Malheureusement, en janvier 2018, le propriétaire effectue une enquête sur les revenus des locataires, comme cela est de son devoir. M. X déclare qu’il gagne 40 838 euros par an, mais ne fournit aucune information sur les autres habitants de l’appartement. Le propriétaire lui impose alors un « supplément à forme de solidarité », ou un « surloyer », qui est prévu par la loi pour ceux dont les revenus dépassent le maximum autorisé de 20% ou pour ceux qui ne fournissent pas les informations requises. Cela signifie que le nouveau loyer est maintenant de 2 633 euros.
A, incapable de payer ce nouveau montant, continue à payer seulement le montant précédent. Par conséquent, le propriétaire assigne M. X conformément à l’article L441-11 du code de la construction et de l’habitation, sous peine de sanctions financières. En 2019, le propriétaire demande à M. X la somme de 56 387 euros. Les enfants interviennent volontairement dans la procédure, demandant que le bail soit rétrospectivement transféré à B. Ils soutiennent que B aurait dû en bénéficier après le décès de sa mère. Cependant, le tribunal refuse, au motif que le père n’a jamais officiellement abandonné le bail. Il condamne donc le père à rembourser la dette de façon échelonnée.
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