La saga judiciaire de l’ancien premier ministre François Fillon et de son épouse, Penelope Fillon, continue à se dérouler, martelée pour la première fois au milieu de la course présidentielle de 2017. Selon des informations obtenues par Le Monde, François Fillon, qui a servi sous la présidence de Nicolas Sarkozy de 2007 à 2012, a introduit un recours auprès de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) à Strasbourg le 23 août. Ce recours fait suite à la confirmation de sa culpabilité pour détournement de fonds publics par la Cour de cassation le 24 avril, liée à l’affaire d’emplois fictifs à l’Assemblée nationale.
A l’image de son mari, Penelope Fillon a aussi formulé une demande auprès de la CEDH. Elle a précédemment été condamnée en appel à deux ans de prison avec sursis, une amende de 375 000 euros, et une inéligibilité de deux ans, une décision confirmée par la Cour de cassation. Marc Joulaud, qui a été le remplaçant de M. Fillon à l’Assemblée nationale de 2002 à 2007, a également vu sa peine (trois ans de prison avec sursis et cinq ans d’inéligibilité) validée par la Cour de cassation, et a lui aussi saisi la CEDH. François-Henri Briard, leur avocat, a indiqué que leur objectif final est de faire annuler les condamnations pénales et civiles rendues contre ses trois clients.
Un nouveau procès sera organisé devant la cour d’appel concernant les peines infligées en appel à l’ancien chef du gouvernement pour l’emploi fictif de sa femme, qui se chiffrent à quatre ans de prison, dont un an ferme, une amende de 375 000 euros et une inéligibilité de dix ans. Le couple conteste aussi le montant des dommages et intérêts (126 167 euros) qu’il doit verser à l’Assemblée nationale.
Selon les trois plaignants, plusieurs sections de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, y compris le « droit à un procès équitable », l' »indépendance », « l’impartialité et le droit à un tribunal », et les « droits de la défense », ont été transgressées par la France dans leur affaire.
Une victoire obtenue par le Conseil constitutionnel
Ce qu’il faut retenir est que les questions relatives aux irrégularités de procédure n’ont malheureusement pas été résolues par la Cour de Cassation lors de sa dernière décision, explique Me Briard. En France, tous les recours internes concernant ce sujet sont désormais épuisés. Nos trois clients espèrent donc que la France soit condamnée par la juridiction européenne pour mettre en lumière les violations commises dans le respect des principes d’indépendance et d’impartialité au sein de l’appareil judiciaire et dans la gestion de leur procès.
En Septembre 2023, M. Fillon a connu une victoire devant le Conseil constitutionnel. Suite à sa Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), les juges ont annulé une clause du code de procédure pénale selon laquelle les parties ne peuvent plus contester la validité des preuves présentées après l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, qui met fin à une instruction pénale. Cependant, il n’a pas obtenu gain de cause devant la Cour de Cassation en Avril.
65,42% de cet article reste à lire. Le reste est réservé aux abonnés.