Jean-Baptiste Eyraud, porte-parole de l’association Droit au Logement (DAL), s’est réjoui de l’annulation par le Conseil d’État des éléments les plus controversés du décret du 29 juillet 2023. Ce texte, critiqué pour sa facilitation des pratiques des marchands de sommeil, modifiait les règles sanitaires et de salubrité pour les logements et assimilés, permettant notamment la location de logements avec une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètre. L’État a été condamné à verser 3 500 euros à la DAL pour cet « excès de pouvoir ».
Le recours initial de l’association en septembre 2023 a été rejoint par plusieurs groupes et organismes sociaux, dont la Fondation Abbé Pierre, le Secours Catholique, ATD Quart-Monde, la Confédération nationale du logement et le syndicat Solidaires.
En mars 2024, le Haut Comité pour le droit au logement, une entité gouvernementale, avait demandé une refonte de ce décret, appel unanimement soutenu. Selon René Dutrey, secrétaire général du Haut Comité, le décret représentait un recul plutôt que d’atteindre son objectif initial : « harmoniser par le haut, ou au minimum à droit constant, les critères de salubrité des logements ». Cela avait auparavant été établi individuellement par les préfets dans chaque département.
Le Conseil d’Etat n’a pas évalué le fondement des dispositions, mais a précisé que le gouvernement avait préparé une première version du décret et l’avait soumise au Haut Conseil de la santé publique (HCSP), comme l’exige la loi, pour une consultation simplement conseillée, qui a suggéré quelques modifications. Le décret a alors été amendé en se basant sur des « critères fondamentaux », sans toutefois consulter le HCSP cette fois-ci. Le Conseil d’État a critiqué cette négligence de consultation, affirmant qu’elle aurait pu influencer le contenu du décret attaqué, et par conséquent, a annulé toute la section du décret correspondante.
Par conséquent, les allégements les plus disputés que le décret contenait ont été annulés, et les règles départementales préexistantes ont été rétablies. « Fin de la location des logements en sous-sol, y compris les sous-plex, ceux situés entre 2,20 m et 1,80 m sous le plafond, ceux de moins de 2 m de large, ou sans vue horizontale sur l’extérieur ou sans lumière naturelle à partir de la deuxième pièce », a déclaré le DAL. Néanmoins, l’association a exprimé son regret que certains points problématiques persistent. « Le décret permet de louer un studio avec une toilette à 30 mètres en ligne droite, et pourrait permettre l’expulsion d’un locataire pour surpeuplement », a indiqué comme exemple Jean-Baptiste Eyraud.
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