Depuis le 16 février 2015, le code civil (art. 515-14) reconnaît les animaux comme «des êtres sensibles», mais les règlemente toujours sous «le statut des biens». Lors d’un divorce, si les deux parties font une demande de garde pour leur animal de compagnie, la décision du juge de la famille dépendra de l’appartenance de l’animal, comme en témoigne l’affaire suivante.
En 2013, Monsieur X et Madame Y se marient, selon le régime de la séparation des biens. Dix ans plus tard, en 2023, Monsieur X demande le divorce. Lors de l’«audience d’orientation et de mesures provisoires», où le juge doit décider des mesures à prendre en attendant la décision de divorce, les deux parties, aidées de leurs avocats, s’accordent à attribuer la possession de leur résidence conjugal à Monsieur X, étant donné qu’il s’agit de sa propriété personnelle. Par contre, il y a un désaccord concernant la demande d’une pension alimentaire par Madame Y, qui se trouve en besoin financier, et la garde de leurs deux chiens.
Monsieur X veut être le gardien principal des chiens, tandis que Madame Y souhaite une gardiennage alternatif entre eux deux, avec un transfert chaque dimanche soir à 18h. Le juge de la famille de Dunkerque (Nord) précise que sa compétence ne s’étend pas au lieu de résidence des chiens, comme ce serait le cas pour les enfants, en raison de leur statut de «biens mobiliers».
Après avoir constaté que seul Monsieur X a fourni des preuves de sa contribution aux soins des chiens et du règlement des factures vétérinaires, le juge lui accorde la possession des chiens le 16 octobre 2023.
De la même manière, une juge de Bobigny a accordé le droit d’avoir le chien nommé Lolita à son époux, qui s’est marié sous le régime de séparation de biens, puisque c’est lui qui l’a acheté, selon « l’attestation de vente et de l’I-CAD (le registre national d’identification des carnivores domestiques en France) ».
Envoi d’aliments pour chiens…
D’un autre côté, certains juges approuvent également des accords conclus entre les conjoints. Le 12 novembre 2014, par exemple, l’ordonnance d’un juge de non-conciliation à Paris a validé l’accord des époux stipulant que le chien Tania séjournera chez Monsieur du 11 novembre 2014 à 10 heures jusqu’au 3 janvier 2015 à 10 heures, et sera remis dans un café Le Cosmos situé dans le 15e arrondissement, avant de séjourner pendant deux mois chez Mme Y, et ainsi de suite. Il a également été décidé que les frais médicaux relatifs au chien seraient répartis équitablement entre les parties.
Même un chien, qui appartient légalement à un conjoint marié sous le régime de la séparation des biens, peut être confié à l’autre conjoint si le propriétaire est d’accord. C’est ce qu’a indiqué un juge de Nanterre le 5 mai 2017, en déclarant que « le chien est la propriété exclusive de Madame, peu importe le lien émotionnel potentiel liant l’animal à Monsieur. » Mais, il a noté, « Madame ne s’oppose pas à ce que Monsieur garde le chien, et elle s’est engagée à envoyer des croquettes à Monsieur pour nourrir le chien. »
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