Pour se protéger contre les effractions estivales, M. et Mme X ont signé en 2013 un contrat de surveillance à distance avec Verisure, sans limite de durée, afin de sécuriser leur résidence. Le processus est le suivant : si un cambrioleur est détecté par des capteurs de mouvement, des clichés sont automatiquement capturés et transmis à la station de surveillance où un agent les analyse. Si une intrusion est notée, l’agent doit déclencher une alarme destinée à effrayer les intrus, appeler les forces de l’ordre et informer les résidents.
Cependant, cela ne se passe pas ainsi le 2 septembre 2021. M. X quitte sa maison à 10 heures pour faire des emplettes, après avoir confirmé que l’alarme est enclenchée. En rentrant chez lui à 11 heures, il désactive l’alarme. Environ quarante-cinq minutes plus tard, en se rendant à l’étage, il remarque que la porte vitrée de son salon a été forcée et que le couloir menant aux chambres est éclairé. Il réalise alors qu’il a été victime d’un cambriolage, n’ayant pas entendu de bruit lors de l’intrusion.
Il fait appel aux gendarmes et, en leur présence, appelle Verisure. L’agent confirme que l’alarme était fonctionnelle depuis 10h08, mais qu’un dispositif de brouillage l’a désactivée à 10h56 et aucune action n’a été prise à ce sujet. Cause de souffrance morale.
Les X demandent une compensation supplémentaire de 700 euros à Verisure, car leur assurance habitation multirisque n’a pas totalement couvert leur préjudice. Ils estiment que Verisure a manquée à son devoir de les alerter concernant le brouillage, ce qui est refusé par cette dernière en se référant à une clause dans leur contrat stipulant que la responsabilité de l’entreprise ne peut être engagée en cas d’interférence ou de brouillage du système radioélectrique ou électrique. Cependant, l’association UFC-Que choisir, sollicitée par les X, précise à Verisure qu’elle a une « obligation de résultat » concernant le déclenchement des signaux, comme convenu par la Cour de cassation le 6 juillet 2016 (15-21.767). En dépit de cela, l’entreprise n’a pas répondu, poussant les X à engager une procédure judiciaire. Pourtant, Verisure ne fait pas acte de présence lors du procès. Surprenamment, le tribunal judiciaire de Grenoble a conclu, le 10 novembre 2022, que bien que Verisure prétende le contraire, les X n’ont pas apporté de preuve que leur système d’alarme était activé mais rendu inopérant par un brouillage lors du cambriolage. Cet article continue sur réservation aux abonnés.
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