Le gouvernement démissionnaire ne s’est pas prononcé sur une certaine question concernant l’évaluation du pacte enseignant après un an. La question porte sur le système de rémunération basé sur le volontariat pour les tâches additionnelles mis en place suite à la promesse électorale de Emmanuel Macron en 2022 et appliqué lors de la rentrée scolaire en 2023. A-t-il été appliqué de la même façon dans les écoles privées sous contrat et publiques ?
La direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP), la représentante statistique du ministère de l’éducation nationale, a répondu à cette question dans une note sur les heures supplémentaires dans le second degré publiée le jeudi 22 août. En avril, le ministère a indiqué aux syndicats qu’environ 30% des enseignants avaient signé un pacte, dont 24% dans les écoles primaires et 33% dans les collèges et lycées.
Cependant, la DEPP a clarifié que les observations se concentraient uniquement sur les enseignants du second degré, et que ces chiffres moyens cachent des disparités importantes. À la rentrée scolaire 2023, près de la moitié (48%) des enseignants des écoles privées sous contrat (soit 44 000 personnes) ont consenti à signer un pacte, comparativement à seulement 24% des enseignants du secteur public, bien que ce groupe soit plus grand en nombre (87 000 personnes).
Dans le cadre du pacte, ces participants ont entrepris un plus grand nombre de missions qui sont définies comme un « lot » ou un « bloc » engageant chaque signataire à investir entre dix-huit et vingt-quatre heures par an par mission pour un bénéfice net annuel de 1 130 euros. Dans les deux sphères de l’éducation, l’échange à court terme, déclaré comme prioritaire par Rue de Grenelle, est la tâche la plus courante. Toutefois, tous les membres du pacte n’assurent pas totalement cette mission, malgré le fait que la directive ministérielle stipulait qu’aucun autre bloc de pacte ne devrait être attribué à un enseignant à moins que celui-ci n’accepte d’abord de faire des remplacements.
Il y a encore une opposition au pacte.
La plus grande différence entre le privé sous contrat et le public réside dans la proportion d’enseignants qui reçoivent un « bloc » pour la mission « Projets d’innovation pédagogique », dont les limites et les critères d’attribution ont toujours été vagues. Seuls 6 % sont concernés dans le secteur public, contre près de 18 % dans le secteur privé.
Le ministère a indiqué que cette publication ne concerne pas l’enseignement primaire ou le personnel non enseignant et ne permet donc pas de « dresser un bilan du pacte » et « ne reflète pas la distribution public/privé des enseignants » – qu’il n’a cependant pas précisée.
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